CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1992, n° 90-19.729

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1990-06-29

En bref

Sommaire

Servie en exécution d'une obligation nationale, en vue d'assurer aux bénéficiaires la garantie d'un minimum de ressources, l'allocation aux adultes handicapés constitue une prestation d'assistance, dépourvue de caractère indemnitaire, dont la charge incombe à l'Etat.

Thèmes
  • Sécurité sociale, prestations familiales
  • Tiers responsable
  • Recours des caisses d'allocations familiales
  • Allocation aux handicapés adultes
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Dommage
  • Réparation
  • Personnes pouvant l'obtenir
  • Employeur ou organisme débiteur de prestations
  • Caisses d'allocations familiales
  • Recours contre le tiers responsable
  • Créances à caractère indemnitaire

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 juin 1990), que, dans une agglomération, le camion de M. X..., conduit par M. A..., qui s'était déporté sur la gauche pour dépasser celui des transports Lecat, conduit par M. Y..., immobilisé sur le côté droit de la rue, a heurté et blessé M. Z... qui, à motocyclette, circulait en sens inverse ; que les consorts Z... ont assigné, en réparation de leur préjudice, M. A... et M. X..., M. Y... et les établissements Lecat ; que la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne est intervenue à l'instance ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : (sans intérêt) ;

Mais sur le pourvoi incident des consorts Z... :

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, servie en exécution d'une obligation nationale en vue d'assurer aux bénéficiaires la garantie d'un minimum de ressources, l'allocation aux adultes handicapés constitue une prestation d'assistance, dépourvue de caractère indemnitaire, dont la charge incombe à l'Etat ;

Attendu que pour accorder à la caisse d'allocations familiales de la région parisienne le remboursement des prestations servies à M. Z..., en sa qualité d'handicapé adulte, l'arrêt retient que cette aide , qui est de nature à contribuer à la réparation du dommage de la victime, a pour cause l'accident ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, l'arrêt rendu le 29 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de la sécurité sociale L821-5

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-06-07 , Bulletin 1989, V, n° 434, p. 263 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1991-06-05 , Bulletin 1991, II, n° 174, p. 94 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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