En bref
- Sommaire
Une lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article du Code de procédure pénale.
Texte intégral
ATexte intégral
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Christian, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 juillet 1988, qui, dans une information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.
LA COUR,
Vu l'article du Code de procédure pénale ;
Attendu que le pourvoi contre l'arrêt attaqué rendu le 5 juillet 1988 a été déclaré le 8 juillet 1988 par un avocat au barreau d'Aix-en-Provence, lequel a fait joindre à l'acte du greffier une lettre, en date du 20 juin 1988, signée de Christian X... et ainsi rédigée : " Je tiens à vous confirmer à l'avance mon intention de me pourvoir devant la Cour de Cassation contre toute décision qui sera rendue le 5 juillet 1988 par la chambre d'accusation. Je vous demande de faire le nécessaire " ;
Attendu qu'une telle lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article du Code de procédure pénale ;
D'où il suit qu'en application du texte précité, le pourvoi est irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 576
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.