IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 février 1992, n° 88-84.933

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre d'accusation), 1988-07-05

En bref

Sommaire

Une lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article du Code de procédure pénale.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Mandataire
  • Pouvoir spécial
  • Lettre antérieure à la date du prononcé de la décision (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • X... Christian, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 juillet 1988, qui, dans une information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.

LA COUR,

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que le pourvoi contre l'arrêt attaqué rendu le 5 juillet 1988 a été déclaré le 8 juillet 1988 par un avocat au barreau d'Aix-en-Provence, lequel a fait joindre à l'acte du greffier une lettre, en date du 20 juin 1988, signée de Christian X... et ainsi rédigée : " Je tiens à vous confirmer à l'avance mon intention de me pourvoir devant la Cour de Cassation contre toute décision qui sera rendue le 5 juillet 1988 par la chambre d'accusation. Je vous demande de faire le nécessaire " ;

Attendu qu'une telle lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article du Code de procédure pénale ;

D'où il suit qu'en application du texte précité, le pourvoi est irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 576

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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