RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 1992, n° 90-11.860

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, 1989-11-16

En bref

Sommaire

La prise en charge par une société d'expertise comptable des cotisations de ses experts-comptables, salariés à la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables (CAVEC), doit être incluse dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de l'employeur ; en effet, s'agissant de cotisations d'assurance vieillesse du régime des travailleurs non salariés, dont seul le cotisant retire un avantage, elles ne font pas partie des frais professionnels déductibles en application de l'article , alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, et leur prise en charge n'est pas assimilable à une contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaires de retraite ou de prévoyance entrant dans les prévisions du dernier alinéa du même texte.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Cotisations versées par l'employeur à une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés
  • Expert
  • Comptable et comptable agree
  • Cotisations versées par l'employeur à une caisse d'assurance vieillesse des experts
  • Comptables

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des années 1985 et 1986 par la société Cabinet de révision et d'expertise comptable le montant des cotisations à la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables (CAVEC) qu'elle avait prises en charge à la place de ses experts-comptables salariés ; que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne 16 novembre 1989) d'avoir maintenu ce redressement alors, d'une part, que les cotisations dont sont tenus de s'acquitter les experts-comptables auprès de la CAVEC sont des charges de caractère spécial inhérentes à leur fonction et à leur emploi au sens de l'arrêté du 26 mai 1975, puisqu'elles sont imposées par leur inscription au tableau de l'ordre par l'ordonnance du 19 septembre 1945 et le décret du 19 février 1970, que les sociétés d'expertise comptable, tenues par ces mêmes textes d'employer un nombre minimum d'experts-comptables inscrits au tableau de l'Ordre, supportent ces cotisations professionnelles comme des charges d'exploitation si bien que le Tribunal qui a refusé de qualifier ces cotisations de frais professionnels et de frais d'entreprise exclus de l'assiette des cotisations sociales a méconnu la définition donnée par l'arrêté du 26 mai 1975 et a violé par fausse application l'article du Code de la sécurité sociale ainsi que cet arrêté ; alors, d'autre part, que le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions soutenant que les cotisations versées à la CAVEC, en exécution de l'obligation prescrite par l'article 27 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, étaient destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et devaient être exclues de l'assiette des cotisations sociales conformément au quatrième alinéa de l'article du Code de la sécurité sociale et au décret du 23 juillet 1985, en sorte que l'article du nouveau Code de procédure civile a été violé ;

Mais attendu que la proportion légale à observer dans une société d'expertise comptable entre le nombre d'emplois salariés d'experts-comptables et le nombre des associés membres de l'ordre se trouvant dépourvue d'incidence sur la solution du litige et étant ainsi exclu que la cotisation à la CAVEC, dont sont personnellement redevables en vertu de l'article 27 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 les experts-comptables employés par une société d'expertise comptable, puisse être constitutive de frais exposés pour le compte de cette dernière, le Tribunal a exactement retenu, répondant par là même aux conclusions, que cette cotisation d'assurance vieillesse du régime des travailleurs non salariés, dont seul le cotisant retire un avantage, ne faisait pas partie des frais professionnels déductibles en application de l'article , deuxième alinéa, du Code de la sécurité sociale, et que sa prise en charge n'était pas assimilable à une contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaires de retraite ou de prévoyance entrant dans les prévisions du dernier alinéa du même texte ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L242-1 al. 2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1990-11-08 , Bulletin 1990, V, n° 536 (1), p. 324 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.