En bref
- Sommaire
Il appartient à l'administration fiscale d'établir, dès la notification du redressement, le bien-fondé de ses prétentions tendant à la déchéance du régime de faveur obtenu par un contribuable ; inverse en conséquence le régime de la preuve et viole les articles et du Livre des procédures fiscales et et G quater A du Code général des impôts le Tribunal qui pour rejeter l'opposition d'un contribuable à l'avis de mise en recouvrement se fonde sur des éléments fournis par celui-ci au cours de l'instance.
- Thèmes
- Impôts et taxes
- Redressement et vérifications (règles communes)
- Notification de redressement
- Contenu
- Enregistrement
- Droits de mutation
- Régime de faveur
- Déchéance
- Preuve
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
Vu les articles et du Livre des procédures fiscales, ainsi que les articles et G quater A du Code général des impôts ;
Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., titulaire d'un bail à ferme sur des terres appartenant à son frère, a acquis ces dernières par préemption et, ayant pris l'engagement de les exploiter pendant un délai minimal de 5 années, conformément aux dispositions de l'article du Code général des impôts, a bénéficié de la réduction consécutive des droits de mutation prévue par ce texte ; que l'administration des Impôts, considérant que cet engagement n'avait pas été tenu, a procédé ultérieurement à un redressement et émis un avis de mise en recouvrement des droits éludés et des pénalités encourues ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition de Mme X... à l'avis de mise en recouvrement, le jugement se fonde sur des éléments fournis par elle au cours de l'instance ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à l'Administration d'établir, dès la notification du redressement, le bien-fondé de ses prétentions tendant à la déchéance du régime de faveur obtenu par le contribuable, et alors que le jugement relève que l'Administration ne verse aux débats aucun document relatif à la situation de fait, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Roanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne
Textes appliqués
- CGI 705, 1840 G quater A
- CGI L55, L57 Livre des procédures fiscales
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.