IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 février 1992, n° 90-20.769

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Reims, 1990-05-29

En bref

Sommaire

Aucune voie de recours autre que le pourvoi en cassation n'est ouverte contre les ordonnances rendues en vertu de l'article B du Livre des procédures fiscales pour autoriser les visites et saisies prévues par ce texte ; les dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile sont donc inapplicables et les ordonnances ne sont susceptibles ni de rétractation ni de référé ni d'appel.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Visites domiciliaires
  • Ordonnance autorisant la visite
  • Voies de recours
  • Pourvoi en cassation
  • Seule voie légale
  • Articles 496 et 497 du nouveau code de procédure civile
  • Inapplicabilité
  • Rétractation
  • Impossibilité
  • Exécution des opérations
  • Déroulement

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

.

Joint les pourvois N° 90-20.769, 90-20.770, 90-20.771 qui attaquent la même ordonnance ;

Attendu que, par ordonnance n° 137 du 29 mai 1990 rendue en matière de référé, le président du tribunal de grande instance de Reims, qui avait autorisé des agents de la direction générale des Impôts le 23 avril 1990, en vertu de l'article B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à la SARL Garage de la Marne et à la SA d'exploitation du garage de la Marne RN 31 à Thillois (Marne), a refusé d'annuler la visite effectuée le 26 avril dans trois pièces dont M. Jean X... prétendait avoir la jouissance personnelle à l'exclusion des sociétés visées par l'ordonnance ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu, en premier lieu, qu'aucune voie de recours autre que le pourvoi en cassation n'est ouverte contre les ordonnances rendues en vertu de l'article B du Livre des procédures fiscales pour autoriser les visites et saisies prévues par ce texte ; qu'il s'ensuit que les dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables et que lesdites ordonnances ne sont susceptibles ni de rétractation ni de référé ni d'appel ;

Attendu, en second lieu, qu'il appartient à toute personne intéressée, pour contester la régularité des opérations de visite et saisie autorisées par le président du tribunal, de saisir, en mettant en cause l'administration concernée, d'une requête à cette fin ce magistrat, dont les pouvoirs de contrôle s'étendent à la constatation de l'irrégularité des opérations lorsqu'elles sont achevées et, en ce cas, à leur annulation ; que l'ordonnance rendue sur cette requête n'est elle-même susceptible, comme l'ordonnance d'autorisation, que du pourvoi en cassation seul prévu à l'article B du Livre des procédures fiscales, d'où il suit que les dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables et que l'ordonnance n'est susceptible ni de rétractation ni de référé ni d'appel ;

Attendu, néanmoins, que lorsque le président du Tribunal statue en matière de référé sur une demande soit de rétractation de l'ordonnance autorisant la visite soit d'annulation des opérations d'exécution, sa décision n'entre pas dans les prévisions de l'article B du Livre des procédures fiscales et est susceptible d'appel, cette voie de recours permettant seule de juger, au besoin d'office s'agissant de règles d'ordre public, que la procédure de référé n'est pas applicable ;

Attendu que l'ordonnance attaquée a été rendue en matière de référé et qu'elle était donc susceptible d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE les pourvois

Textes appliqués

  • CGI L16B Livre des procédures fiscales
  • nouveau Code de procédure civile 496, 497

Rapprochements

  • Chambre Mixte, 1988-12-15 , Bulletin 1988, ch. mixte, n° 1 (1), p. 1 (cassation sans renvoi)
  • Chambre commerciale, 1990-10-09 , Bulletin 1990, IV, n° 230 (2), p. 160 (cassation sans renvoi)
  • Chambre commerciale, 1989-12-12 , Bulletin 1989, IV, n° 313, p. 210 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.