Impôts et taxes – Visites domiciliaires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 28 mai 2026, n° 25-11.352Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoient la seule notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son représentant, et non celle de la demande d'autorisation et des pièces qui y…
- RejetCass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-86.618Le juge répressif appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale n'est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires effectuées en application de l'article L. 16 B du livre des…
- RejetCass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.214Il résulte des articles 640 et 642, alinéa 2, du code procédure civile qu'en prévoyant une date avant laquelle son ordonnance autorisant des opérations de visites et de saisies, prise sur le fondement de l'article L. 16…
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-13.288Une société de droit étranger est tenue, lorsqu'elle exerce une activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du code général des impôts,…
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 17-11.472Si l'article L. 38 du livre des procédures fiscales dispose, en son point 2, que la visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée et qui a désigné un officier de police judiciaire chargé…
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-25.078Les dispositions de l'article L. 38, 1°, du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu'en soit le…
- RejetCass. com., 11 mai 2017, n° 15-28.988L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d'un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse et les opérations de visite ont pour seul objet de rechercher les…
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 16-12.857L'administration n'est pas tenue par les exigences de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales lorsqu'elle procède à une visite domiciliaire prévue par l'article L. 16 B du même livre
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- RejetCass. com., 28 mai 2026, n° 25-11.352Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoient la seule notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son représentant, et non celle de la demande d'autorisation et des pièces qui y…
- RejetCass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-86.618Le juge répressif appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale n'est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires effectuées en application de l'article L. 16 B du livre des…
- RejetCass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.214Il résulte des articles 640 et 642, alinéa 2, du code procédure civile qu'en prévoyant une date avant laquelle son ordonnance autorisant des opérations de visites et de saisies, prise sur le fondement de l'article L. 16…
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-13.288Une société de droit étranger est tenue, lorsqu'elle exerce une activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du code général des impôts,…
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 17-11.472Si l'article L. 38 du livre des procédures fiscales dispose, en son point 2, que la visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée et qui a désigné un officier de police judiciaire chargé…
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-25.078Les dispositions de l'article L. 38, 1°, du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu'en soit le…
- RejetCass. com., 11 mai 2017, n° 15-28.988L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d'un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse et les opérations de visite ont pour seul objet de rechercher les…
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 16-12.857L'administration n'est pas tenue par les exigences de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales lorsqu'elle procède à une visite domiciliaire prévue par l'article L. 16 B du même livre
- CassationCass. com., 1er mars 2017, n° 15-26.654Ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n'impose la présence d'un interprète à l'occasion d'une visite domiciliaire, laquelle a pour objet l'appréhension provisoire de pièces en…
- RejetCass. com., 4 oct. 2016, n° 15-10.775Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 21 février 2008, Ravon c. France, n° 18497, point 24) que la contestation portant sur la régularité d'une visite opérée sur le…
- RenvoiCass. crim., 5 nov. 2014, n° 13-86.202Le juge répressif appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale n'est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires effectuées chez un tiers en application de l'article L. 16 B du…
- CassationCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-19.412Il résulte de l'article L. 38 3 du livre des procédures fiscales que la visite autorisée par le juge des libertés et de la détention ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heure et que, dans les…
- RejetCass. crim., 9 févr. 2005, n° 04-83.933Aucune disposition de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales n'impose au juge des libertés et de la détention de statuer en présence du ministère public, avec l'assistance d'un greffier et au terme d'un…
- CassationCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-85.264S'il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'Administration et signé par eux, c'est à la condition…
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-84.441
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-86.857
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 01-87.323
- RejetCass. crim., 23 mai 2002, n° 01-82.639null
- RejetCass. crim., 23 mai 2002, n° 01-82.628null
- CassationCass. crim., 10 avr. 2002, n° 99-30.319null
- RejetCass. crim., 10 avr. 2002, n° 00-30.195null
- RejetCass. crim., 13 mars 2002, n° 00-30.247null
- CassationCass. crim., 13 mars 2002, n° 00-30.177null
- CassationCass. crim., 16 janv. 2002, n° 01-86.568null
- RejetCass. crim., 16 janv. 2002, n° 00-30.057null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 00-30.131null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2001, n° 00-30.165null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2001, n° 00-30.016null
- CassationCass. crim., 27 sept. 2001, n° 99-30.224null
- CassationCass. crim., 17 mai 2001, n° 99-30.419null
- RejetCass. crim., 22 mars 2001, n° 99-30.394Satisfait aux exigences de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales l'ordonnance qui porte la mention qu'elle a été rendue par un vice-président faisant fonction de président. (1).
- RejetCass. crim., 22 févr. 2001, n° 99-30.041Le secret professionnel des experts-comptables ne met pas obstacle à ce que soient autorisées la visite de leurs locaux et la saisie de documents détenus par eux, dès lors que le juge trouve les présomptions suffisantes…
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 99-30.044null
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 99-30.128null
- CassationCass. crim., 25 janv. 2001, n° 99-30.395null
- RejetCass. crim., 25 janv. 2001, n° 98-30.407null
- DéchéanceCass. com., 24 oct. 2000, n° 99-30.101
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-30.356null
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-30.366Le défaut de notification à une personne de l'ordonnance autorisant des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie dans les locaux de cette personne, qui a pour seule conséquence que le…
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 98-30.352
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 98-30.382
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 98-30.359
- RejetCass. com., 14 juin 2000, n° 98-30.206
- RejetCass. com., 30 mai 2000, n° 98-30.271
- RejetCass. com., 30 mai 2000, n° 98-30.258
- CassationCass. com., 30 mai 2000, n° 98-30.188
- RejetCass. com., 30 mai 2000, n° 98-30.041
- CassationCass. com., 30 mai 2000, n° 98-30.343
- IrrecevabilitéCass. com., 30 mai 2000, n° 98-30.028N'est pas fondé le moyen tiré du fait que l'autorisation de visite domiciliaire et de saisie sollicitée par l'Administration en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales aurait été accordée par…
- CassationCass. com., 30 mai 2000, n° 98-30.190Selon l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire pour assister aux opérations et le…
- IrrecevabilitéCass. com., 30 mai 2000, n° 98-30.052Il n'est pas interdit au juge, saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire et de saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de faire état d'une déclaration anonyme dès…
- RejetCass. com., 16 mai 2000, n° 98-30.220
- RejetCass. com., 16 mai 2000, n° 97-30.274
- RejetCass. com., 16 mai 2000, n° 97-30.235En retenant que certaines des pièces, produites par l'administration fiscale à l'appui de sa requête présentée aux fins de visite domiciliaire et de saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures…
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-30.336
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-30.260
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-30.146
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-30.039
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-30.334
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 98-30.205
- DéchéanceCass. com., 21 mars 2000, n° 98-30.198
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 98-30.236
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-30.392Le président du tribunal qui, pour apprécier l'existence de présomptions d'agissements alléguées contre une société en application de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite et une saisie…
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.234
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.153
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.115
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.209
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.207
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.202
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.107
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.110
- RejetCass. com., 8 févr. 2000, n° 98-30.103
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 98-30.212
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 98-30.211
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 98-30.210
- IrrecevabilitéCass. com., 30 nov. 1999, n° 98-30.175
- RejetCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-30.358
- IrrecevabilitéCass. com., 30 nov. 1999, n° 98-30.021
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-30.313
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-30.312
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-30.376
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-30.367
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-30.350
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-30.323
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-30.273
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-30.351
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-30.325
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-30.308L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'impose pas de mentionner dans l'ordonnance, à peine d'irrégularité, les années correspondant aux exercices sur lesquels porte l'autorisation.
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-30.117
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 97-30.297Il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'Administration et signé par eux, permettant ainsi…
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-30.353
- RejetCass. com., 18 mai 1999, n° 97-30.342
- CassationCass. com., 18 mai 1999, n° 97-30.320
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 97-30.123
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 97-30.145
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 97-30.124Lorsque le vice-président d'un tribunal de grande instance, signataire d'une ordonnance rendue en application de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, précise qu'il agit en tant que " président par intérim…
- CassationCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-30.271
- CassationCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-30.058
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-30.279
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-30.166
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-30.154
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 97-30.213
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 97-30.043
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-30.209
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-30.026
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-30.140
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-30.033
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-30.031En matière de visites domiciliaires, l'appréhension de documents non inventoriés lors de la saisie n'est pas de nature à vicier les opérations de visite et de saisie des autres pièces.
- CassationCass. com., 15 déc. 1998, n° 97-30.097
- CassationCass. com., 15 déc. 1998, n° 97-30.083
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-30.082
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 97-30.122L'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales n'impose pas au président de fixer la date à laquelle doivent intervenir les opérations de visite et saisie qu'il autorise.
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-30.227
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-30.214
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-30.076
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-30.134Viole l'article 26 de la Convention franco-américaine du 28 juillet 1967 tendant à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et la fortune et l'article L. 16-B du Livre…
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-30.023Satisfait aux exigences de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales l'ordonnance qui, se fondant sur des documents obtenus dans le cadre de l'assistance administrative prévue à l'article 27 de la Convention…
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-30.177
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-30.156
- IrrecevabilitéCass. com., 16 juin 1998, n° 96-30.121
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-30.175
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-30.135Il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document, établi par les agents de l'Administration et signé par eux, permettant ainsi…
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 95-30.264
- IrrecevabilitéCass. com., 19 mai 1998, n° 96-30.189
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-30.192
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-30.073
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-30.115Les agents des Impôts qui procèdent à une visite domiciliaire ne sont pas tenus, à peine d'irrégularité des opérations, d'informer la personne présente au domicile, avant le début des opérations, qu'elle a la faculté de…
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-30.116Il résulte des dispositions combinées des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 16 B du Livre des procédures fiscales qu'en toute matière, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées…
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-30.089
- IrrecevabilitéCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-30.024
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-30.060
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-30.251
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-30.163
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-30.100
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 95-30.229Ne donne pas de base légale à sa décision le président d'un tribunal qui, pour annuler des opérations de visite et saisies, se borne à énoncer que l'officier de police judiciaire a établi, au cours de la visite, une…
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 96-30.051L'administration des Impôts peut mettre en oeuvre l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales en se fondant sur des éléments tirés d'une procédure concernant un autre contribuable. Ayant relevé que l'un des…
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-30.197
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-30.095
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-30.221L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales autorise les visites et saisies domiciliaires lorsqu'il existe des présomptions d'agissements relevant de l'article 1741 ou de l'article 1743.1° du Code général des…
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-30.014
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-30.097Il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document, établi par les enquêteurs et signé par eux, permettant d'en apprécier la…
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-30.111
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-30.237Le juge peut autoriser les visites et saisies destinées à rechercher la preuve des agissements réprimés par la loi en tous lieux où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus, même si ces…
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-30.201
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 95-30.160Le président du tribunal qui désigne le commandant d'une brigade territoriale dans le cadre des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales peut donner mission à celui-ci de désigner les officiers…
- RejetCass. com., 1er avr. 1997, n° 96-30.005
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-30.111
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-30.030
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-30.029N'est pas fondé le moyen tiré de la violation de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales pour cause de non-fourniture au juge ayant autorisé une visite et saisie domiciliaire du procès-verbal de clôture…
- CassationCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-30.008
- IrrecevabilitéCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-30.019
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-30.018
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-12.384Entre dans les prévisions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales la recherche de la preuve de la fraude à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC) et de la taxe sur la…
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-17.267L'audition des personnes présentes lors des opérations de visite, prêtée aux agents des services fiscaux, à la supposer établie et pour critiquable qu'elle serait, ne peut affecter la validité de ces opérations dès lors…
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-13.950
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-13.376
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-12.383Le destinataire d'une correspondance saisie par l'administration fiscale en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, fût-ce dans les locaux d'une tierce personne, a qualité et intérêt pour contester…
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-18.849
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-12.378En désignant nominativement les agents chargés d'effectuer la visite et saisie autorisée au vu des copies nominatives habilitant en qualité d'enquêteurs ces agents, le président du tribunal n'a pas méconnu les exigences…
- CassationCass. com., 2 juill. 1996, n° 93-20.725
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-13.946
- RejetCass. com., 21 mai 1996, n° 94-16.242
- RejetCass. com., 21 mai 1996, n° 94-17.266Entre dans les prévisions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales prévu à l'article 205 du Code général des impôts.
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 93-19.514Lorsqu'une demande ne conteste pas la régularité d'opérations de visite et saisie domiciliaire achevées, elle n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et ne relève pas de la…
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-11.693
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 93-20.160
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-20.169
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 94-20.624
- CassationCass. com., 19 déc. 1995, n° 94-10.581Faute d'autorisation par le président du tribunal de grande instance, dans l'ordonnance de visite et saisie domiciliaire initiale ou par autorisation complémentaire écrite, les agents de l'Administration qui…
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-20.724
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-20.721La fausse facturation n'entre pas dans les prévisions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 mais dans celles des articles 150 et 151 du Code pénal éventuellement de l'article 1741 du Code général des…
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-21.611Il n'est pas interdit au représentant qualifié de l'Administration demanderesse à une autorisation de visite et saisie domiciliaire de solliciter par une requête unique l'autorisation d'effectuer des visites en des…
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-18.016Echappe à la compétence du juge des référés l'appréciation de la régularité des opérations de visite et saisie domiciliaire ; c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable la demande en référé sans avoir à…
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-14.665
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-14.660Les dispositions du Code de procédure pénale relatives aux perquisitions ne sont pas applicables aux visites domiciliaires et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à l'exception de celles…
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-19.701L'habilitation de l'inspecteur des Impôts faite par le Directeur général des Impôts en fonction à l'époque de sa délivrance est valable tant qu'elle n'est pas rapportée.
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 93-12.476
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-19.731
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-15.711Un président de tribunal ne rejette pas un recours pour avoir été formé après le délai imparti à l'administration fiscale pour restituer les documents saisis ou du fait de la signature sans observation ni réserve des…
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-12.480PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production - Mention dans la décision - Caractère authentique.
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 93-12.951
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 93-12.956Une ordonnance complémentaire doit viser de manière précise l'ordonnance principale à laquelle elle se rattache ; méconnaît les exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le Président du tribunal…
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 93-12.949Les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale ; si le juge doit vérifier…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juill. 1994, n° 93-15.705
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 93-10.737Le président du Tribunal en vérifiant que les éléments d'information fournis par l'administration fiscale requérante ont été obtenus et détenus par elle de manière apparemment licite a ainsi procédé au contrôle qui lui…
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 93-10.668Les documents produits par l'administration fiscale à l'appui de sa requête aux fins d'autorisation de visite et de saisie domiciliaire étant extraits d'une enquête diligentée par la requérante elle-même conformément…
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-20.610L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'interdit pas aux agents autorisés à effectuer une visite et saisie domiciliaires, au titre des constatations qu'ils sont habilités à faire, de dresser sur le champ,…
- IrrecevabilitéCass. com., 10 mai 1994, n° 93-10.690
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-19.414L'obligation d'aviser la personne en présence de qui les opérations de visite et saisie domiciliaires ont été effectuées de son droit de refuser de signer le procès-verbal constatant leur exécution ou d'y consigner…
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-20.429L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'exclut pas la communication téléphonique pour autoriser la visite et la saisie dans un coffre bancaire, mention en étant portée au procès-verbal relatant les…
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-14.032
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-14.031L'ordonnance ayant autorisé les fouilles dans le cadre des visites prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sans en préciser les modalités , il en résulte que seuls les actes courants…
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-21.282L'autorisation de procéder à des fouilles dans le cadre des visites et saisies prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales entre dans les pouvoirs du président du tribunal de grande instance.
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-20.020C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le président du Tribunal se référant en les analysant aux éléments d'information fournis par l'Administration, a relevé les faits fondant son appréciation suivant…
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-17.246
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 92-17.238
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 92-13.716
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 92-12.918
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-17.543
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-17.241