CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 février 1992, n° 90-13.469

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 1990-01-04

En bref

Sommaire

En matière d'incident de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements statuant sur un moyen de fond..

N'est pas susceptible d'appel le jugement rejetant un dire concernant le bénéfice d'un bail commercial et invoquant le consentement des propriétaires à une cession de bail alors que la contestation soulevée ne mettait pas en cause la propriété du bien saisi et ne portait pas sur l'existence de la créance, cause de la saisie.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Appel
  • Article 433, alinéa 2, du code de procédure civile de la polynésie française
  • Domaine d'application
  • Contestation relative au fond du droit
  • Contestation relative à l'existence d'un bail commercial
  • Contestation relative à la propriété des biens saisis (non)
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Jugement statuant sur l'existence d'un bail commercial

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen

Vu l'article , alinéa 2, de la délibération du 24 juin portant Code de procédure civile de la Polynésie française ;

Attendu que l'appel des décisions rendues en matière d'incidents de saisie immobilière n'est recevable qu'à l'égard de celles qui ont statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 4 janvier 1990), que la Banque de Tahiti a fait procéder à la saisie-licitation d'un immeuble appartenant aux consorts X... et Z... ; que M. Y... a déposé un dire concernant le bénéfice d'un bail commercial, en invoquant le consentement des propriétaires à une cession de bail ; que M. Y... a formé appel du jugement ayant rejeté son dire ;

Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que la contestation sur un dire relatif à l'existence d'un bail commercial entre nécessairement dans la catégorie des décisions ayant statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'incidents de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements statuant sur un moyen de fond et que la contestation soulevée par M. Y... ne mettait pas en cause la propriété du bien saisi et ne portait pas sur l'existence même de la créance, cause de la saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE l'appel irrecevable

Textes appliqués

  • Code de procédure civile de la Polynésie française art. 433 al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-10-29 , Bulletin 1990, II, n° 224, p. 113 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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