En bref
- Sommaire
Il appartient au père prétendu qui entend opposer à l'action en recherche de paternité la fin de non-recevoir tirée de ce qu'il établit par un examen des sangs qu'il ne peut être le père de l'enfant, de demander qu'il soit procédé à cet examen.
A défaut, les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner d'office un tel examen, simple mesure d'instruction légalement admissible relativement aux faits dont dépend la solution du litige.
- Thèmes
- Filiation naturelle
- Recherche de paternité
- Fin de non
- Recevoir
- Examen des sangs
- Demande incombant au père prétendu
- Absence de demande
- Effets
- Opportunité de l'ordonner d'office
- Appréciation souveraine
- Mesures d'instruction
- Opportunité
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le moyen unique
Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 21 décembre 1989), accueillant l'action en recherche de paternité introduite sur le fondement de l'article , 4° du Code civil, a déclaré que M. X... est le père naturel de l'enfant Vincent, né le 19 juillet 1987, de Mme Y... ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans ordonner un examen des sangs bien qu'il n'ait jamais directement ou indirectement admis sa paternité, de sorte qu'elle aurait violé l'article du Code civil ;
Mais attendu qu'il appartient au père prétendu qui entend opposer à l'action en recherche de paternité la fin de non-recevoir tirée de ce qu'il établit par un examen des sangs qu'il ne peut être le père de l'enfant, de demander qu'il soit procédé à cet examen ; qu'à défaut d'une telle demande, les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner d'office un tel examen, simple mesure d'instruction légalement admissible relativement aux faits dont dépend la solution du litige ;
Qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucune des pièces de la procédure que M. X... ait demandé un examen comparé des sangs ; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de l'ordonner ; que le moyen est donc dépourvu du moindre fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1987-07-21 , Bulletin 1987, I, n° 245, p. 179 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.