RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 mars 1992, n° 90-12.710

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-01-09

En bref

Sommaire

La caution qui, par ses qualités et fonctions au sein de la société cautionnée, a une parfaite connaissance de la situation de celle-ci, ne peut invoquer, pour se soustraire à ses obligations, le caractère abusif du crédit accordé à la société par le créancier.

Thèmes
  • Banque
  • Responsabilité
  • Ouverture de crédit
  • Caution
  • Connaissance de la situation de la société cautionnée
  • Portée
  • Cautionnement
  • Conditions de validité
  • Consentement
  • Information de la caution sur la nature et l'étendue de son obligation
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

.

Attendu, selon l'arrêt déféré (9 janvier 1990), que, par acte sous seing privé du 29 octobre 1983, MM. Armand et Alain X... (les consorts X...) se sont portés, au profit du Crédit du Nord (la banque), cautions solidaires du solde du compte courant de la société Diffusion des produits de luxe (la société) à concurrence de 250 000 francs de principal, ainsi que du paiement de tous effets remis par la société à la banque et revenus impayés ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 2 juillet 1986 ; que la banque a assigné les cautions en paiement ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;

Sur le premier moyen

Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer la somme principale de 250 000 francs en leur qualité de cautions du solde débiteur du compte courant de la société alors, selon le pourvoi, que la responsabilité du banquier est engagée, dès lors qu'il accorde des crédits excessifs et démesurés eu égard à la capacité de l'entreprise ; que de tels crédits peuvent en effet aggraver la situation de la caution, en augmentant l'insolvabilité du débiteur principal ; que les négligences éventuelles de la caution ne peuvent en tout état de cause pas exonérer la banque, qui est tenue d'une obligation de bonne foi et de loyauté envers les cautions, de ses propres fautes ; qu'en écartant néanmoins la responsabilité du Crédit du Nord, au seul motif que les cautions avaient connaissance de la situation financière de la société, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que les consorts X... étaient, l'un, gérant de la société et l'autre, " associé bénéficiant depuis septembre 1983 de la part du premier d'un mandat général de représentation pour user du compte courant de la société et de tous les services du Crédit du Nord, sans restriction, ni réserve ", l'arrêt retient à bon droit que le moyen selon lequel la responsabilité de la banque serait engagée pour avoir consenti abusivement du crédit à la société est " dénué de valeur ", dès lors que les cautions, " de par leurs qualités et fonctions " au sein de la société, avaient " une parfaite connaissance de la situation " de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1982-02-16 , Bulletin 1982, IV, n° 61, p. 51 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.