Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 1992, n° 88-44.543

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1988-06-29

En bref

Sommaire

Il appartient au demandeur au pourvoi qui excipe d'un vice du consentement lors de son désistement d'en rapporter la preuve.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Désistement
  • Vice du consentement
  • Preuve
  • Charge
  • Réserve
  • Défaut
  • Portée
  • Pourvoi incident du défendeur

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

.

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 88-44.543 et 88-44.764 ;

Vu les articles du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... et les Houillères du bassin du Centre et du Midi (HBCM) ont formé chacune, respectivement les 15 septembre 1988 et 5 octobre 1988, un pourvoi principal contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 29 juin 1988 ; que Mme X... a répliqué par un mémoire en défense au pourvoi formé par les Houillères du bassin du Centre et du Midi en réclamant le bénéfice de l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'à la suite d'un accord intervenu entre les parties le 22 octobre 1991, un avocat au Conseil d'état et à la Cour de Cassation, par acte déposé au greffe de cette Cour le 23 octobre 1991 a déclaré au nom des Houillères du bassin du Centre et du Midi qu'il se désistait purement et simplement de son pourvoi ; qu'un autre avocat au Conseil d'état et à la Cour de Cassation, agissant au nom de Y... Leroy s'est également désisté purement et simplement de son pourvoi par acte déposé au greffe de cette Cour le 5 novembre 1991 ; que postérieurement, au motif que son désistement n'avait pas été donné librement mais obtenu par la contrainte et sous la menace, Mme X... a demandé à la Cour de constater la rétractation de ce désistement, d'accueillir son pourvoi et de rejeter celui des Houillères du bassin du Centre et du Midi ;

Mais attendu qu'il appartient à celui qui invoque un vice du consentement d'en apporter la preuve ; que Mme X... ne fournit aucune preuve des contraintes et des menaces dont elle aurait été l'objet et qui aurait vicié son consentement lorsqu'elle s'est désistée de son pourvoi ; qu'un désistement de pourvoi produit son plein et entier effet et ne peut être rétracté, même s'il n'a pas été accepté, dès lors qu'il ne contient aucune réserve et que le défendeur n'a pas préalablement formé de pourvoi incident ; que la demande de Mme X... présentée en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non comprises dans les dépens ne constitue pas un pourvoi incident ; qu'il convient de constater le désistement des pourvois et le dessaisissement de la Cour de Cassation ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de Mme X... tendant à l'application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement des pourvois formés par les Houillères du bassin du Centre et du Midi et Mme X... et le dessaisissement de la Cour de Cassation ;

REJETTE la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1973-06-27 , Bulletin 1973, III, n° 448, p. 325 (désistement)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.