CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 1992, n° 90-18.242

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1990-06-12

En bref

Sommaire

La forclusion édictée par l'article 5, alinéa 5, du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ne concerne pas le refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Procédure
  • Prescription
  • Prescription biennale
  • Domaine d'application
  • Action en paiement d'une indemnité d'éviction
  • Indemnité d'éviction
  • Offre
  • Offre par le bailleur
  • Portée
  • Action en paiement
  • Application (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le premier moyen

Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de 2 ans, à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 juin 1990), statuant sur renvoi après cassation, que la société Parimmo, propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à la société Charvet, a fait délivrer à celle-ci congé pour le 1er octobre 1975, avec refus de renouvellement de bail et offre d'une indemnité d'éviction ; que les parties ont engagé des pourparlers qui ont duré jusqu'au 21 octobre 1977, date à laquelle la société Parimmo a fait savoir à la société Charvet que, faute d'avoir saisi le Tribunal dans le délai de forclusion, elle était devenue occupante sans droit ni titre ; que la société Parimmo a assigné la société Charvet pour faire constater la forclusion intervenue et obtenir la condamnation de l'occupante à payer une indemnité d'occupation ; que la société Charvet a réclamé reconventionnellement le paiement d'une indemnité d'éviction ;

Attendu que, pour accueillir la demande de la société Parimmo et débouter la société Charvet de ses prétentions, l'arrêt retient que la société Charvet ne rapporte pas la preuve que, de façon expresse et sans ambiguïté, la société Parimmo a renoncé au bénéfice du congé délivré pour le 1er octobre 1975 et n'est pas recevable à prétendre à une indemnité d'éviction, faute d'avoir saisi le Tribunal d'une telle demande dans le délai prévu par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la forclusion édictée par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ne concerne pas le refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 5, al. 5

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1987-04-01 Bull, III, n° 66, p. 39 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.