Bail commercial – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 23-10.184Il résulte de la combinaison de l'article L. 145-60 du code de commerce et du principe selon lequel la fraude corrompt tout que la fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d'un…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-22.301En application de l'article R. 145-27 du code de commerce, selon lequel le juge des loyers commerciaux ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-15.946Le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court, même en présence d'une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-20.009L'énumération des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil des causes de droit commun d'interruption du délai de prescription étant limitative, le mémoire préalable, qui ne constitue pas une demande en justice au sens…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-23.590Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande de requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 16-10.304En matière de demande de révision d'un loyer commercial, le mémoire qui est notifié à la partie adverse, préalablement à la saisine du juge, doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé de la demande de révision. La…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-19.146Le délai de prescription biennale applicable à la demande tendant à voir reconnaître qu'un contrat de location-gérance est soumis au statut des baux commerciaux court à compter de la date de la conclusion de ce contrat,…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-18.881Un jugement plaçant un débiteur en redressement judiciaire n'a d'effet interruptif que sur une instance déjà engagée et le délai dans lequel une action en contestation de la validité d'un congé sans offre de…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 23-10.184Il résulte de la combinaison de l'article L. 145-60 du code de commerce et du principe selon lequel la fraude corrompt tout que la fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d'un…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-22.301En application de l'article R. 145-27 du code de commerce, selon lequel le juge des loyers commerciaux ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-15.946Le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court, même en présence d'une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-20.009L'énumération des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil des causes de droit commun d'interruption du délai de prescription étant limitative, le mémoire préalable, qui ne constitue pas une demande en justice au sens…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-23.590Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande de requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 16-10.304En matière de demande de révision d'un loyer commercial, le mémoire qui est notifié à la partie adverse, préalablement à la saisine du juge, doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé de la demande de révision. La…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-19.146Le délai de prescription biennale applicable à la demande tendant à voir reconnaître qu'un contrat de location-gérance est soumis au statut des baux commerciaux court à compter de la date de la conclusion de ce contrat,…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-18.881Un jugement plaçant un débiteur en redressement judiciaire n'a d'effet interruptif que sur une instance déjà engagée et le délai dans lequel une action en contestation de la validité d'un congé sans offre de…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-15.643La demande du bailleur, qui n'a pas fait connaître le prix qu'il sollicite dans son congé ou dans la réponse à la demande de renouvellement du preneur, en modification du prix du bail par un acte ultérieur n'a pas…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 12-24.203L'exception d'incompétence du tribunal d'instance en raison de la nature commerciale du bail liant les parties, opposée par le preneur à son bailleur dans une instance en expulsion d'un bail meublé, et la demande…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2013, n° 12-19.352Les mémoires en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sur lesquels le juge des loyers commerciaux statue peuvent être signifiés par huissier de justice, et non seulement notifiés par lettre recommandée avec…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2013, n° 12-20.103La formalité de notification du mémoire en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé est remplie lorsque son destinataire est à même de retirer la lettre recommandée présentée à son domicile. Ajoute ainsi à la loi…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-13.780A peine d'irrecevabilité, le juge des loyers ne peut être saisi qu'après notification d'un mémoire préalable à chacune des parties au bail, en autant de lettres recommandées que de parties
- RejetCass. com., 11 juin 2013, n° 12-16.103La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce applicable à l'action en requalification d'un contrat fondée sur l'article L. 145-1 du même code court à compter de la conclusion du contrat, peu…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2013, n° 11-20.313La remise au greffe du mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience, conformément à l'article R. 145-27 du code de commerce, ne saisit pas le juge des loyers commerciaux et ne peut donc interrompre le délai de…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2011, n° 10-24.163Une demande de requalification d'un bail en bail commercial est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2011, n° 10-10.032Lorsqu'une affaire est renvoyée devant le juge des loyers commerciaux, la procédure se poursuit selon les règles relatives au dépôt des mémoires et à leur notification applicables devant cette juridiction. Une cour…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 09-11.565Le mémoire en fixation du loyer révisé qui ne contient pas de copie de la demande préalable en fixation du prix n'est pas entaché d'une irrégularité de fond
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 08-21.333Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article L. 145-60 du code de commerce et le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle la cour d'appel qui, pour déclarer…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-13.962Le délai de prescription de la demande en paiement d'une indemnité d'éviction prévu à l'article L. 145-60 du code de commerce est interrompu par l'assignation en référé pendant la durée de l'instance à laquelle il est…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2009, n° 08-10.723Les conclusions déposées après une mesure d'instruction devant le juge des loyers commerciaux aux lieu et place de la notification d'un mémoire sont affectées d'une nullité de fond entraînant interruption définitive et…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-12.907La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce n'est pas soumise à la condition que le droit du preneur à une indemnité d'éviction soit contesté
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2007, n° 05-20.252La contestation relative à la fixation du prix du bail renouvelé portée par le preneur devant le juge des loyers commerciaux étant distincte de la demande d'augmentation du loyer en raison de l'existence d'une…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2006, n° 05-20.281Ne viole ni le principe de la contradiction ni les exigences du droit à un procès équitable, la cour d'appel qui déclare irrecevables des conclusions au fond dès lors que n'a pas été respectée la procédure préalable sur…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2005, n° 04-16.448Les dispositions de l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953 régissant la procédure devant le juge des loyers commerciaux ne sont pas exclusives de celles des articles 31 et suivants du décret du 29 septembre 1976…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 2003, n° 01-15.508Des conclusions sont inopérantes pour valoir saisine du juge des loyers commerciaux après expertise dès lors que la notification d'un mémoire après une mesure d'instruction conditionne la régularité de l'entière…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-11.189Déduit exactement que l'action en paiement de l'indemnité d'éviction se trouve prescrite par application de l'article L. 145-60 du Code de commerce, la cour d'appel qui constate qu'une expertise ordonnée sur le montant…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-11.226
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-12.775Viole l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande en révision de loyers de baux commerciaux, retient que la demande doit indiquer, à peine de nullité, le…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-21.565
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-17.711
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-18.671Le défaut de signature du mémoire prévu à l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 ne constitue pas une irrégularité de fond.
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-17.667La prescription biennale à laquelle est soumise l'action en révision du loyer d'un bail commercial ne commence à courir que du jour où est expédiée la lettre contenant la demande en révision.
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-14.425Une assignation en référé n'interrompt le délai de prescription que pendant la durée de l'instance à laquelle il est mis fin par l'ordonnance désignant un expert.
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-13.912
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2001, n° 99-21.821
- CassationCass. ass. plén., 23 févr. 2001, n° 99-15.541Aux termes de l'article 29-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, la partie la plus diligente remet au greffe son mémoire ; cette formalité ne tendant qu'à la fixation de la date d'audience et ne saisissant pas le…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-12.730Une cour d'appel qui constate qu'un bailleur a fait délivrer à son locataire un congé avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction et que ce congé mentionne expressément que le locataire qui entend, soit…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-20.901Une infraction aux clauses d'un bail de locaux à usage commercial ne constitue pas le point de départ de la prescription biennale prévue à l'article 33 du décret du 30 septembre 1953.
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-15.315
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-16.111Viole l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour débouter le bailleur de sa demande tendant à faire déclarer les preneurs forclos à contester le congé, retient que ces derniers contestaient non…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-13.773Une mesure d'instruction tendant à recueillir les éléments d'évaluation d'une indemnité d'occupation ne place pas le bailleur dans l'impossibilité juridique ou matérielle d'introduire une demande en fixation d'une telle…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-12.695
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-12.694Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 et le principe selon lequel l'exception est perpétuelle la cour d'appel qui, pour déclarer recevable…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-22.696Ayant constaté que le mémoire en fixation du prix d'un bail commercial avait été adressé, non à la personne morale locataire mais à une personne physique qui n'était plus titulaire du bail et était décédée depuis et que…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 97-11.389
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-20.204Une cour d'appel qui constate que le mémoire en fixation du loyer a été notifié par le bailleur au locataire plus de 2 ans après la prise d'effet du bail renouvelé, en déduit exactement que l'action en fixation du loyer…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-18.245La cour d'appel qui constate que le propriétaire avait eu connaissance, par courrier du preneur en date du 10 octobre 1991, que le prix global des sous-locations était supérieur au loyer principal et qu'il n'avait…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-13.518
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-21.488L'absence de remise au greffe du mémoire préalable prévu par l'article 29-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ne constitue qu'une irrégularité de forme.
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-12.060La prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé a, en cas de congé délivré par le bailleur, avec offre de renouvellement moyennant une modification du prix, pour point de départ le jour de la prise…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-10.601Le délai de 2 ans, prévu par l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, imparti au preneur pour saisir le Tribunal, est un délai de forclusion insusceptible de suspension ou d'interruption.
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-18.470Le mémoire prévu par l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 n'a pas d'effet interruptif de prescription lorsqu'il est notifié par lettre simple.
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-15.680La prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé a pour point de départ, en cas de demande de renouvellement signifiée au bailleur en application de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 et de…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-11.654Viole l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action du bailleur en fixation du prix du bail renouvelé, retient l'absence d'acte interruptif de prescription entre la…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 94-17.842Le délai de 2 ans prévu par l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 est un délai de forclusion qui ne peut être suspendu. Fait une exacte application de ce texte, la cour d'appel qui, pour décider que le…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-14.354L'action en paiement de loyers arriérés relevant du droit commun des baux et tendant à l'exécution des clauses contractuelles liant les parties n'est pas soumise à l'application de l'article 33 du décret du 30 septembre…
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-19.382Le délai de forclusion de 2 ans prévu par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 n'est susceptible ni de suspension ni d'interruption.
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-16.659Aux termes de l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, le locataire qui entend soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 89-16.536Viole l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui retient que le délai de 2 ans pour contester le refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction est un délai de prescription…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-18.242La forclusion édictée par l'article 5, alinéa 5, du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ne concerne pas le refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction.
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-12.922La prescription, invoquée contre le bailleur d'un local à usage commercial court à partir du jour où celui-ci avait expédié la lettre contenant la demande en révision. Viole les articles 26, 29 et 33 du décret du 30…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-16.711Encourt la cassation l'arrêt qui déclare atteinte par la forclusion édictée par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 la demande d'un preneur d'un local à usage commercial contestant la date d'expiration…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.159Viole l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en résiliation d'un bail commercial pour inexécution des obligations contractuelles alors que cette action n'a pas son…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-16.301
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-14.638L'action en révision, introduite alors que le prix du bail commercial renouvelé n'est pas encore fixé, demeure soumise à la prescription biennale de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953.
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-12.938
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-10.939La forclusion édictée par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ne concerne pas le refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction.
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.359La forclusion édictée par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ne concerne que l'absence de contestation des motifs du refus de renouvellement ou l'absence de demande en paiement de l'indemnité…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1986, n° 84-10.103Ayant souverainement retenu que le locataire d'un bail commercial, destinataire du mémoire de son bailleur sollicitant la révision du loyer, avait été à même de retirer ce document à la poste, après deux avis de passage…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1986, n° 84-12.668La reconnaissance par le débiteur de son obligation peut être tacite et il appartient aux juges du fond d'apprécier si elle résulte des faits et circonstances de la cause.. La reconnaissance par le bailleur du droit à…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1985, n° 84-11.807L'action en résiliation d'un bail de locaux commerciaux pour inobservation d'une de ses clauses n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953.
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1985, n° 84-12.299Viole l'article 5 alinéa 5 du décret du 30 septembre 1953 la Cour d'appel qui, pour décider que le locataire de locaux à usage commercial auquel le bailleur avait délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1985, n° 83-16.120L'action du bailleur en exécution d'un congé n'est pas soumise à la prescription de deux ans édictée par l'article 33 du décret du 30 septembre 1953.
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1984, n° 83-12.355La demande d'un locataire en révision du loyer par application de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 implique nécessairement la nullité de la clause du bail par laquelle les parties renonçaient à la fixation du…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1984, n° 83-11.500La forclusion édictée par l'article 5 alinéa 5 du décret du 30 septembre 1953 ne concerne pas le refus de renouvellement du bail avec offre d'une indemnité d'éviction.
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 1984, n° 82-16.430Le mémoire prévu par les articles 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953 et notifié après la saisine du juge constitue un acte de procédure.
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1983, n° 82-10.952Le locataire auquel est délivré un congé portant refus de renouvellement du bail et qui, dans le délai de deux ans prévu à l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, n'a ni contesté ce congé ni demandé le paiement…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1983, n° 81-10.317L'action en annulation de la clause d'un bail commercial stipulant que le loyer ne serait pas révisable dans les conditions prévues aux articles 26 à 28 du décret du 30 septembre 1953 est soumise à la prescription de…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1982, n° 81-10.841L'interdiction faite aux parties devant le juge des loyers commerciaux, en vertu de l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953, de développer d'autres moyens et conclusions que ceux de leurs mémoires ne concerne que…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1982, n° 81-11.780Il résulte de l'article 6 alinéa 3 du décret du 30 septembre 1953 que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit, à peine de forclusion,…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1982, n° 81-13.399Le droit à révision du prix du loyer n'est pas subordonné à la solution de l'instance en cours relative à la fixation du prix du bail renouvelé. Une telle instance n'empêche donc pas le délai de prescription pour…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1982, n° 80-16.205Le refus de renouvellement d'un bail commercial et l'offre d'indemnité d'éviction dont il est assorti constituent un tout indissociable. En l'état d'un congé comportant refus de renouvellement avec offre d'indemnité…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1981, n° 79-14.134Le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 n'est pas suspendu jusqu'à l'exercice éventuel du droit de repentir du bailleur qui ne…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 1980, n° 78-16.078En l'état d'une instance en fixation d'une indemnité d'éviction au cours de laquelle le bailleur a exercé son droit de repentir, doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la prescription de l'action en fixation du prix…