RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 1992, n° 90-20.249

Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1990-07-05

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., agriculteur, demeurant les Frimas à Craponne-Sur-Arzon (Haute-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de la Coopérative d'utilisation de matériel agricole, dite CUMA, dont le siège social est prairie Bachelard à Craponne-Sur-Arzon (Haute-Loire),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la CUMA, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 5 juillet 1990), qu'en manoeuvrant un silo épandeur d'engrais appartenant à la Coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) dont il était membre, M. X... se blessa ; qu'il demanda à la CUMA la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande alors que, d'une part, saisie, sur le fondement de l'article , alinéa 1, du Code civil, en ne recherchant pas si la faute relevée contre la victime était imprévisible et irrésistible pour le gardien du silo, et qui, de M. X... ou de la CUMA, était le gardien de la chose, la cour d'appel aurait violé ce texte ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que la CUMA ne fournissait aucune instruction aux usagers, la notice affichée sur l'engin étant tellement sommaire que la CUMA avait manqué à son devoir de conseil ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, retient que le silo avait été mis par la Cuma à la disposition de M. X... qui en avait la maîtrise et effectuait les manoeuvres au moment de l'accident ; qu'il résulte de ces énonciations que M. X... avait les pouvoirs d'usage, de décision et de contrôle caractérisant la garde ; Et attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés, répondant aux

conclusions, retient que l'appareil était muni d'un mode d'emploi suffisamment précis pour permettre son utilisation par des non-agriculteurs, et que M. X..., qui avait l'expérience de ce silo, ne pouvait invoquer une insuffisance d'information ; D'où il suit que le moyen, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.