RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 1992, n° 88-43.762

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Créteil 1987-07-16

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... le Vieux (Yvelines),

en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section encadrement), au profit de la Compagnie d'entreprises électriques (CEE), dont le siège est ... (15ème),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Compagnie d'entreprises électriques, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Créteil, 16 juillet 1987) à la suite de difficultés économiques, la Compagnie d'Entreprises Electriques a informé individuellement chacun des 5 000 salariés de l'entreprise par lettre du 29 mai 1985 de son intention de supprimer le versement du solde du 13ème mois en décembre 1985 ; que M. X..., engagé en qualité d'agent technique principal le 14 février 1984 après avoir protesté contre la modification de sa rémunération a démissionné et a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement du solde du 13ème mois ; Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande et d'avoir dit que sa démission rédigée en termes généraux était motivée par un double intérêt professionnel et financier alors que sa démission est bien la conséquence du non-respect du contrat ; Mais attendu que l'employeur peut dénoncer un usage qui s'est instauré dans l'entreprise, à condition d'observer un délai de prévenance suffisant ; que le conseil de prud'hommes qui a relevé que les salariés avaient été avertis individuellement en mai de la suppression du solde du versement en décembre, a fait ressortir que tel avait été le cas ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.