En bref
- Sommaire
Lorsque les lettres recommandées de notification du jugement portent la mention " non réclamé, retour à l'envoyeur ", la partie procède sur invitation du secrétaire à la signification et le délai d'appel court à compter du jour de cette signification.
- Thèmes
- Prud'hommes
- Appel
- Délai
- Point de départ
- Notification par lettre recommandée
- Absence du destinataire
- Lettre non retirée
- Effet
- Procédure
- Jugement
- Notification
- Lettre recommandée
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le moyen unique
Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société SPIC, agissant en qualité de liquidateur de la société SNC SPIC et Cie à l'enseigne commerciale SDIM Antilles, l'arrêt attaqué énonce que les lettres recommandées portant notification du jugement aux sociétés en cause portent le cachet du 10 septembre 1987 et la mention " non réclamé, retour à l'envoyeur ", que la notification a bien été expédiée à l'adresse exacte, qu'il y a lieu de tenir pour valable les notifications par lettres recommandées à la date du 10 septembre 1987, que le délai d'appel a commencé à courir à cette date et que l'appel formé le 13 avril 1988 doit être déclaré irrecevable comme tardif ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé, d'une part, que les lettres recommandées n'avaient pas été remises à leur destinataire, d'autre part, que la signification par acte extra-judiciaire avait été effectuée le 18 mars 1988, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en résultaient au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée
Textes appliqués
- Code du travail R517-7
- nouveau Code de procédure civile 670-1
Rapprochements
- Chambre sociale, 1990-05-29 , Bulletin 1990, V, n° 247, p. 147 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.