CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 mars 1992, n° 91-10.554

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 1990-12-07

En bref

Sommaire

L'ordonnance autorisant une visite et saisie domiciliaires doit contenir l'indication du nom du juge qui la rend ; méconnaît les articles et du nouveau Code de procédure civile celle qui ne donne pas le nom du juge qui autorise l'Administration.

Thèmes
  • Réglementation économique
  • Concurrence
  • Ordonnance du 1er décembre 1986
  • Visites domiciliaires
  • Ordonnance autorisant la visite
  • Contenu
  • Juge
  • Nom
  • Mention obligatoire
  • Officier de police judiciaire
  • Pouvoirs
  • Etendue

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

.

Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société David Stand'el à l'enseigne Transactionnel, ... (9e) en vue de rechercher la preuve de la fraude de M. Georges X... ;

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance autorisant la visite et saisie litigieuses ne contient pas l'indication du nom du juge qui l'a rendue ; en quoi elle a méconnu les exigences des textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;

Attendu que selon ce texte le ou les officiers de police judiciaire désignés par le juge qui autorise les visite et saisie sont chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ;

Attendu qu'en chargeant en outre l'officier de police judiciaire à recourir aux réquisitions nécessaires (notamment aux services éventuels de serruriers), le président du Tribunal a méconnu l'étendue des pouvoirs de l'officier de police judiciaire, en quoi il a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 7 décembre 1990, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 48
  • nouveau Code de procédure civile 454, 458

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1991-07-10 , Bulletin 1991, II, n° 219, p. 115 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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