Réglementation économique – Concurrence : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 13 janv. 2026, n° 24-82.390L'article L. 450-4 du code de commerce, tel qu'interprété par la chambre criminelle de la Cour de cassation, soumet l'autorisation de procéder à des visites et saisies à un contrôle préalable concret et effectif du juge…
- CassationCass. crim., 13 janv. 2026, n° 24-82.422Le salarié a seul qualité pour contester les saisies opérées dans le cadre de visites domiciliaires au sein d'une entreprise, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, lorsque ces saisies ne portent…
- RejetCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-81.355La circonstance que le secteur économique susceptible d'être concerné par les pratiques anti-concurrentielles visées à l'article L. 450-4 du code de commerce soit soumis au contrôle d'une autorité de régulation, qu'elle…
- RejetCass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-84.244Si, selon les principes rappelés par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le secret…
- CassationCass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-82.230Méconnaît sa compétence le premier président qui, après avoir constaté la régularité d'opérations de visite et saisie effectuées en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, annule néanmoins la remise, par…
- RejetCass. crim., 25 juin 2024, n° 23-81.491Un salarié considérant que les saisies opérées en application de l'article 450-4 du code du commerce portent atteinte à sa vie privée a seul qualité pour contester ces dernières. Il ne peut toutefois contester…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2023, n° 21-85.572Les saisies opérées par les agents de l'Autorité de la concurrence en exécution d'une ordonnance délivrée par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce peuvent…
- CassationCass. crim., 20 avr. 2022, n° 20-87.248L'obligation de confidentialité qui s'impose à toute personne appelée, en application des articles L. 611-3 et suivants du code de commerce, à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc, ou qui en a connaissance…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 13 janv. 2026, n° 24-82.390L'article L. 450-4 du code de commerce, tel qu'interprété par la chambre criminelle de la Cour de cassation, soumet l'autorisation de procéder à des visites et saisies à un contrôle préalable concret et effectif du juge…
- CassationCass. crim., 13 janv. 2026, n° 24-82.422Le salarié a seul qualité pour contester les saisies opérées dans le cadre de visites domiciliaires au sein d'une entreprise, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, lorsque ces saisies ne portent…
- RejetCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-81.355La circonstance que le secteur économique susceptible d'être concerné par les pratiques anti-concurrentielles visées à l'article L. 450-4 du code de commerce soit soumis au contrôle d'une autorité de régulation, qu'elle…
- RejetCass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-84.244Si, selon les principes rappelés par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le secret…
- CassationCass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-82.230Méconnaît sa compétence le premier président qui, après avoir constaté la régularité d'opérations de visite et saisie effectuées en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, annule néanmoins la remise, par…
- RejetCass. crim., 25 juin 2024, n° 23-81.491Un salarié considérant que les saisies opérées en application de l'article 450-4 du code du commerce portent atteinte à sa vie privée a seul qualité pour contester ces dernières. Il ne peut toutefois contester…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2023, n° 21-85.572Les saisies opérées par les agents de l'Autorité de la concurrence en exécution d'une ordonnance délivrée par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce peuvent…
- CassationCass. crim., 20 avr. 2022, n° 20-87.248L'obligation de confidentialité qui s'impose à toute personne appelée, en application des articles L. 611-3 et suivants du code de commerce, à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc, ou qui en a connaissance…
- CassationCass. crim., 25 nov. 2020, n° 19-84.304Si, selon les principes rappelés par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couvertes par le secret professionnel, il demeure…
- RejetCass. crim., 13 juin 2019, n° 18-80.678En l'absence d'opposition expressément formulée, par la société contrôlée, dès la notification de la décision d'inspection ordonnée par la Commission européenne en application de l'article 20 du règlement (CE) n° 1/2003…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-81.039N'est pas fondé le moyen pris de ce qu'une autorisation de visite et saisie a été accordée sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce sans que l'Autorité de la concurrence ait communiqué au juge des…
- CassationCass. crim., 9 mars 2016, n° 14-84.566L'occupant des lieux dans lesquels ont été autorisées, par le juge des libertés et de la détention, des opérations de visite et saisie aux fins de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ne dispose pas du…
- CassationCass. crim., 25 juin 2014, n° 13-81.471Dans les procédures fondées sur la violation du droit de la concurrence, l'obligation d'assurer l'exercice des droits de la défense doit être respectée dès le stade de l'enquête préalable. Les opérations de visite et…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2014, n° 13-81.013Ajoute à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas l'ordonnance du premier président qui subordonne l'autorisation d'effectuer les opérations de visite et de saisie prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce…
- CassationCass. crim., 27 nov. 2013, n° 12-86.424La société objet d'une visite domiciliaire effectuée, à quelque date que ce soit, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce peut se faire assister d'un avocat dès le début des opérations. Encourt la…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2013, n° 12-85.830Les avocats de la société objet d'une visite domiciliaire bénéficient des droits reconnues par l'alinéa 8 de l'article L. 450-4 du code de commerce à cette société et à ses représentants. La décision qui, à tort, ne…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2013, n° 12-87.346Est justifiée la décision qui, pour déclarer régulière la saisie de fichiers informatiques effectuée lors d'une visite domiciliaire autorisée en vertu de l'article L. 450-4 du code de commerce, énonce que ces fichiers…
- CassationCass. crim., 24 avr. 2013, n° 12-80.331Il appartient au premier président, statuant sur un recours exercé contre le déroulement des opérations de visite et saisie effectuées par les services de l'Autorité de la concurrence, de rechercher si les pièces et…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2013, n° 11-82.446Les motifs et le dispositif d'une ordonnance statuant sur une requête tendant à voir autoriser des opérations de visite et de saisie sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée. Doit en…
- CassationCass. crim., 27 févr. 2013, n° 11-88.471Méconnaît l'effet dévolutif de l'appel, tel qu'il résulte de l'article 561 du code de procédure civile, le premier président qui, après avoir annulé une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant des…
- RejetCass. crim., 19 déc. 2012, n° 11-88.472Aux termes de l'article L. 450-4 du code de commerce, le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur la validité d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 2012, n° 12-81.350Aux termes de l'article L. 450-4 du code de commerce, le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur la validité d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2012, n° 10-88.197Le premier président, saisi d'un recours sur le déroulement des opérations de visite et saisie, effectuées sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, ne peut ordonner une mesure d'instruction sans…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 2012, n° 10-85.446Il résulte de l'article L. 450-4 du code de commerce qu'après avoir vérifié que la demande qui lui est soumise est fondée, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisie dans…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 2012, n° 10-87.762Aux termes de l'article L. 450-4 du code de commerce, le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur la validité d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention…
- CassationCass. crim., 14 déc. 2011, n° 10-85.293Ne justifie pas sa décision le juge qui annule la saisie d'un ordinateur dès lors que celui-ci se trouvait dans les lieux visés par l'ordonnance autorisant les opérations de visite et saisie et qu'il n'était pas allégué…
- RejetCass. crim., 23 févr. 2011, n° 09-87.848L'ordonnance rendue par un juge des libertés et de la détention pour désigner des officiers de police judiciaire chargés de prêter leur concours à des opérations de visite et saisie de documents dans les locaux d'une…
- RejetCass. crim., 8 sept. 2010, n° 09-84.467Sauf dispositions contraires, les règles de la procédure civile sont applicables devant le premier président de la cour d'appel statuant, en application de l'ordonnance du 13 novembre 2008, sur le contentieux des…
- RejetCass. crim., 2 juin 2010, n° 08-87.326Le juge des libertés et de la détention qui a rendu une ordonnance autorisant, à titre préventif, les agents de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes (DNECCRF)…
- RejetCass. crim., 17 juin 2009, n° 08-84.482La participation frauduleuse à une action concertée tendant à refuser l'accès à un marché est un délit qui ne commence à se prescrire qu'à partir de l'instant où le prévenu cesse d'y prendre part
- CassationCass. crim., 20 mai 2009, n° 07-86.437Le juge saisi d'un recours sur le déroulement des opérations de visite et de saisie qu'il a autorisées en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, s'il doit ordonner la restitution des pièces appréhendées…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2006, n° 06-82.834Le contrat écrit de coopération commerciale doit constater la fourniture par le distributeur, à son fournisseur, de services spécifiques détachables des simples obligations résultant des achats et des ventes et…
- RejetCass. crim., 9 févr. 2005, n° 03-85.301Le juge, qui a reçu commission rogatoire aux fins de désignation d'officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques…
- CassationCass. crim., 9 févr. 2005, n° 04-83.859Le juge, qui a reçu commission rogatoire aux fins de désignation d'officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques…
- RejetCass. crim., 9 févr. 2005, n° 03-85.302En application de l'article L. 450-4, alinéa 1er, du Code de commerce, les enquêteurs ne peuvent procéder aux opérations de visite et saisie de documents que dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre chargé de…
- RejetCass. crim., 9 févr. 2005, n° 03-86.795En application de l'article L. 450-4, alinéa 12, du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention ayant autorisé les opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2004, n° 02-87.096Le juge chargé de contrôler les opérations de visite et saisie effectuées dans les locaux d'une société sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce est incompétent pour statuer sur une demande tendant à…
- RejetCass. com., 25 mars 2003, n° 01-01.482
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-17.000
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 01-00.518
- RejetCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-21.074
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 00-20.039
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 00-13.849
- RejetCass. com., 12 févr. 2002, n° 99-20.564
- CassationCass. com., 12 févr. 2002, n° 00-10.465
- CassationCass. com., 29 janv. 2002, n° 00-11.433
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-15.334
- RejetCass. com., 15 janv. 2002, n° 00-13.059L'article L. 410-1 du Code de commerce, qui définit le champ d'application des règles prévues au Livre IV de ce Code, vise les entités qui exercent une activité de production, de distribution ou de service. Ayant relevé…
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.314
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.311
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.310
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.313
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.312
- RejetCass. com., 22 mai 2001, n° 98-14.585
- RejetCass. com., 22 mai 2001, n° 99-11.130
- RejetCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-22.199
- RejetCass. com., 25 avr. 2001, n° 99-11.667
- CassationCass. com., 27 mars 2001, n° 98-22.241
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 99-12.073
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 99-15.414
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-21.078
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-22.698
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-16.756
- RejetCass. com., 5 déc. 2000, n° 98-17.705
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-13.037
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-12.947
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 99-30.087
- RejetCass. com., 30 mai 2000, n° 98-30.289
- CassationCass. com., 23 mai 2000, n° 97-20.890
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 99-30.000
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 98-30.431
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-30.178
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 98-30.262
- RejetCass. com., 25 janv. 2000, n° 98-30.293
- RejetCass. com., 25 janv. 2000, n° 97-20.199
- RejetCass. com., 25 janv. 2000, n° 98-30.291
- IrrecevabilitéCass. com., 25 janv. 2000, n° 98-30.000
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-20.948
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 98-13.401
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-19.594
- RejetCass. com., 30 nov. 1999, n° 98-30.318
- CassationCass. com., 30 nov. 1999, n° 98-30.002
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-30.202
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-13.669
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 97-30.004
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 98-30.010
- RejetCass. com., 18 mai 1999, n° 97-30.169
- RejetCass. com., 18 mai 1999, n° 97-15.814
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 97-13.402
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-20.606
- CassationCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-12.773
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-30.022
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 97-30.185
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-10.808
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-14.845
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 96-12.054
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-30.190
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-30.153
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-30.185
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-12.205
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-11.695
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-10.694
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-10.655
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-14.479
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-14.384
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 96-30.016
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-30.126
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-30.073
- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 95-30.099
- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 95-30.097
- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 95-16.378
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-19.414
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-21.148
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-21.147
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-21.232
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-10.937
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-11.697
- Cass.Cass. com., 10 déc. 1996, n° 94-13.056L'ordonnance autorisant une visite et saisie domiciliaire échappe aux griefs tirés de la violation du procès équitable et du non-respect du principe du contradictoire qui ne concernent que la communication ultérieure…
- RejetCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-16.192Il résulte des dispositions des articles 11, 15 et 50 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que, dès lors que le Conseil de la concurrence est saisi pour sanctionner des parties auxquelles il est reproché d'utiliser des…
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 95-20.931Une société de manutention portuaire ayant pendant plusieurs années confié à une société sous-traitante des réparations de conteneurs et mis à sa disposition un emplacement, puis réduit très sensiblement ses commandes…
- RejetCass. com., 26 nov. 1996, n° 93-20.401
- RejetCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-20.055Ayant constaté que, dans leurs actes de saisine du Conseil de la concurrence, les parties dénonçaient des pratiques anticoncurrentielles constituées par des accords intervenus entre différents opérateurs économiques,…
- RejetCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-20.651Si l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 permet au ministre de l'Economie de déposer devant les juridictions civiles des conclusions et de les développer oralement à l'audience, ce texte ne lui confère pas…
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-10.596Il ne résulte pas de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie domiciliaire que la demande d'enquête du ministre chargé de l'Economie ait été limitée à la mise en oeuvre de l'article 48 de l'ordonnance du 1er…
- CassationCass. com., 29 oct. 1996, n° 94-17.918Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant une société coupable d'entente au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 la cour d'appel qui relève que le respect de l'obligation de mettre en…
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-21.008Le juge peut, à la requête d'une partie, ordonner la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime. Viole l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble…
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-16.223Si l'Administration demanderesse à une autorisation de visite et saisie domiciliaire peut être fondée à garantir l'anonymat de certaines personnes entendues au cours de l'enquête et doit respecter le secret des…
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-19.676
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 92-21.889
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-17.657
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 94-17.065Justifie légalement sa décision au regard de l'article 53 de l'ordonnance du 30 juin 1945 la cour d'appel qui retient que l'atteinte portée à l'économie par les pratiques des sociétés en cause a porté sur le secteur…
- RejetCass. com., 21 mai 1996, n° 94-17.410
- CassationCass. com., 6 mai 1996, n° 94-16.235N'est pas fondée la fin de non-recevoir tirée de ce que les opérations litigieuses ayant été effectuées sur le fondement de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; le président du tribunal de grande instance…
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-13.293
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 93-19.984null
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 93-19.981
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 93-19.955
- Cass.Cass. com., 12 mars 1996, n° 94-17.2832'ordonnance autorisant une visite et saisie domiciliaire ayant constaté que la requête a été présentée par le chef du service régional de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression…
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 93-20.213Il incombe à l'entreprise qui prétend que les pratiques illicites litigieuses ne lui sont pas imputables mais le sont à son agence locale, de fournir au Conseil de la Concurrence et à la cour d'appel tous éléments de…
- RejetCass. com., 5 mars 1996, n° 94-17.699Une cour d'appel, après avoir constaté que le Conseil de la concurrence s'était prononcé sur les pratiques mises en oeuvre par les deux sociétés pétrolières pour empêcher une troisième d'exercer des activités de…
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-11.955Une entente, au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, suppose l'existence d'actions concertées ou de conventions expresses ou tacites émanant d'opérateurs économiques en vue d'empêcher, de…
- CassationCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-20.620Viole l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1993 relatif à l'habilitation des agents des Impôts à procéder aux enquêtes prévues par cette ordonnance pour la constatation…
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-13.169
- RejetCass. crim., 14 déc. 1995, n° 94-85.912L'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 interdit, sous les sanctions de l'article 17, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions qui ont pour objet ou peuvent avoir pour…
- CassationCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-13.880Viole l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 la cour d'appel qui, pour décider que le Conseil de la Concurrence était compétent pour connaître de la décision par laquelle la Direction de la Météorologie…
- CassationCass. com., 14 nov. 1995, n° 94-17.397
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-10.206
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-11.709En fixant un délai maximum de 6 mois pour la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées alors qu'il ne résulte pas de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qu'un tel recours…
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-20.202
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-14.655
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-12.944
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 94-15.257Si l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 laisse la possibilité au ministre chargé de l'Economie d'introduire une instance devant la juridiction civile ou commerciale pour faire constater le caractère…
- RejetCass. com., 30 mai 1995, n° 93-16.383
- RejetCass. com., 30 mai 1995, n° 93-15.484
- RejetCass. com., 30 mai 1995, n° 93-15.356
- RejetCass. com., 30 mai 1995, n° 93-18.670Le montant maximum de la sanction étant, selon l'article 13, paragraphe 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos,…
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-20.748L'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 peut être rendue par un juge délégué par le président du tribunal de grande instance ; mentionnant qu'elle a été rendue par " Nous E. Lebée juge…
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-16.556Aucune disposition de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne s'oppose à ce que la cour d'appel de Paris, statuant sur un recours en réformation d'une décison du Conseil de la Concurrence, n'en adopte les motifs après…
- RejetCass. com., 3 mai 1995, n° 93-17.091
- RejetCass. com., 3 mai 1995, n° 94-11.705
- RejetCass. com., 3 mai 1995, n° 93-17.144Une cour d'appel ayant constaté que la délégation donnée au directeur régional d'une société, si elle lui conférait le pouvoir d'agir dans les domaines juridique et technique, ne comportait aucune précision sur…
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-12.472
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 94-12.391
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 92-21.281Le président du tribunal de grande instance qui autorise une visite et saisie domiciliaire peut laisser au chef de service qui a sollicité et obtenu l'autorisation exigée par la loi, le soin de désigner les agents…
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-12.947En se référant pour la compléter à sa précédente ordonnance, le président du tribunal de grande instance qui a autorisé une visite et saisie domiciliaire n'a pas à reproduire le contenu de son ordonnance principale.
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-16.334N'a pas d'intérêt à agir, au sens de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le détaillant qui assigne un producteur en annulation de ses conditions générales de vente applicables à compter d'une date…
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-15.357
- CassationCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-22.113
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 93-11.178C'est à bon droit que la cour d'appel de Paris, après avoir constaté que le recours formé devant elle par une partie contre une décision du Conseil de la Concurrence qui lui avait été notifiée, n'était pas motivé et…
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-17.558
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-10.275Les critères de substituabilité d'un produit permettant de délimiter le marché économique de référence au sens des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, s'apprécient différemment selon la nature ou les…
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-17.243
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-20.285Est recevable le pourvoi formé par une union nationale de syndicats professionnels contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu sur un recours contre une décision du Conseil de la Concurrence qui, bien que n'ayant…
- CassationCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-11.717
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-21.087Le fait pour une société d'avoir annoncé et organisé des soldes importants pour une collection de vêtements, sans avoir obtenu l'autorisation administrative nécessaire, fait pour lequel le représentant de la société a…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-13.947Il résulte du rapprochement des alinéas 1 et 2 de l'article 89 de la loi du 24 janvier 1984, modifié par l'article 60-III de l'ordonnance du 1er décembre 1986, que les dispositions des articles 30 et 36 de cette…
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-17.598Les pratiques anticoncurrentielles sur le marché des produits du granit s'étant poursuivies sous l'empire des ordonnances du 30 juin 1945 et du 1er décembre 1986, seul l'article 13, alinéa 3, de cette dernière…
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-14.589Les notions d'entente et d'abus de position dominante au sens des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne sont pas exclusives l'une de l'autre ; justifie légalement sa décision de condamnation pour…
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 93-10.844
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-15.374
- CassationCass. com., 15 mars 1994, n° 92-15.501Le président du tribunal de grande instance, saisi en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, d'une demande de visite et saisie domiciliaires n'a pas à constater, à peine d'irrégularité de son…
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 92-12.484
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-15.010
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.651
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.124La Fédération française de football (FFF) ne participe pas à l'exécution d'une mission de service public, lorsqu'elle passe avec les chaînes de télévision des contrats de droit privé en vue de céder, à titre onéreux,…
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-12.630S'il est vrai que l'ordonnance du 1er décembre 1986 a abrogé à compter du 1er janvier 1987 les dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 réglementant le prix exception faite de ceux visés par les articles 1, alinéa…
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-21.421Si la fourniture d'un navire par un service public constitue un acte de production économique qui relève de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et lui rend applicable les dispositions des articles 7 et 8…
- IrrecevabilitéCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-14.332
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-21.166
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-20.722Est recevable à se pourvoir devant la Cour de Cassation celui qui a saisi le Conseil de la Concurrence et s'est porté intervenant volontaire devant la cour d'appel.
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-21.695Il appartient au vendeur de prouver la licéité du refus de vente pour motif de pénurie. Toutefois, justifie légalement sa décision d'ordonner une expertise la cour d'appel qui relève que les états informatiques du…
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 92-13.658Il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme, non accompagnée de la remise de documents, dès lors que cette déclaration est soumise au juge au moyen d'un document établi par les enquêteurs et…
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-16.988L'existence d'un état de dépendance économique s'apprécie en tenant compte non seulement de la notoriété de la marque du fournisseur mais également de l'importance de sa part dans le marché considéré et dans le chiffre…
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-18.879A pu décider que les motivations de deux sociétés éditeurs de journaux ayant refusé de commissionner une agence de publicité étant purement commerciales, ces entreprises ne pouvaient invoquer les dispositions de la loi…
- CassationCass. com., 12 juill. 1993, n° 92-12.711En se fondant sur des documents provenant de saisies autorisées par une décision antérieure obtenus au moyen de visites et saisies ayant pour objet la recherche de la preuve d'agissements distincts de ceux visés dans la…
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-14.295Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que les tuiles et briques fabriquées sur place dans la région alsacienne ne sont pas substituables aux autres du fait de l'incidence contraignante du coût du…
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-14.242Viole l'article 7-1° de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence la cour d'appel qui déclare licite la clause d'un contrat de franchise par laquelle la société franchisée…
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-20.471Justifie légalement sa décision rejetant le recours formé contre une décision du Conseil de la Concurrence retenant l'existence d'une entente la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé qu'entrent dans le champ…
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-17.937C'est à bon droit qu'une cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui prohibe les ententes ayant un objet anticoncurrentiel et en se référant à…
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-17.835Ne satisfait pas aux exigences de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 l'ordonnance qui autorise une visite et saisie domiciliaire en se référant à une demande du ministre chargé de l'Economie qui se borne…