RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mars 1992, n° 90-11.401

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Annecy, 1989-10-16

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision de condamner l'adjudicataire d'un lot de copropriété à payer au syndicat des copropriétaires les charges arriérées dues par le vendeur le Tribunal qui, après avoir exactement retenu qu'en application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 l'adjudicataire avait l'obligation de notifier au syndicat le jugement d'adjudication et constaté qu'il ne l'avait pas fait, relève qu'il n'établissait pas que le syndicat n'aurait de toute façon pas pu obtenir paiement de sa créance, " eu égard aux conditions financières de la vente ".

Thèmes
  • Copropriété
  • Lot
  • Vente
  • Adjudication
  • Notification au syndic
  • Défaut
  • Condamnation de l'acquéreur au paiement des charges dues par le vendeur
  • Constatations suffisantes
  • Parties communes
  • Charges
  • Paiement
  • Charges dues par le vendeur

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu que M. Y..., adjudicataire d'un lot de copropriété appartenant à Mlle X..., fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 16 octobre 1989), statuant en dernier ressort, de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires les charges arriérées dues par cette dernière, alors, selon le moyen, 1°) que la procédure de l'opposition -qui a pour but d'éviter une saisie-arrêt- suppose essentiellement une vente volontaire ; qu'ainsi, en assimilant purement et simplement l'adjudication à une telle cession, le Tribunal a violé, par fausse application, les articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5 du décret du 17 mars 1967 ; 2°) que l'adjudicataire n'est jamais de plein droit responsable des arriérés impayés par le précédent propriétaire ; que si le transfert de propriété doit être notifié au syndic, cette formalité, nécessairement postérieure à ce transfert, a pour objet de rendre l'acquéreur de lot propriétaire à l'égard du syndicat ; qu'ainsi, le Tribunal, qui s'est borné à énoncer des considérations d'ordre général, mais qui s'est abstenu de rechercher si l'état des inscriptions permettait au syndicat -dépourvu de tout privilège et toujours primé, même opposant, par les créanciers régulièrement inscrits- de recouvrer sa créance, et si le défaut de notification lui avait causé un préjudice réel, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 ; 3°) que le Tribunal, qui a fait peser sur le défendeur à l'instance la charge d'établir que la demande du syndicat était injustifiée, a violé les articles , paragraphe 1er, du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, M. Y... avait l'obligation de notifier au syndicat des copropriétaires le jugement d'adjudication, et constaté qu'il ne l'avait pas fait, le Tribunal, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision en relevant que M. Y... n'établissait pas que le syndicat n'aurait, de toute façon, pas pu obtenir paiement de sa créance, " eu égard aux conditions financières de la vente " ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 20

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1977-01-11 , Bulletin 1977, III, n° 11, p. 9 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.