CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 1992, n° 90-12.768

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-10-29

En bref

Sommaire

La femme, commune en bien, n'étant pas un tiers à l'égard de la communauté, il en résulte que les dettes contractées par le mari pendant le mariage et qui sont à la charge de la communauté, sont opposables à l'épouse après la dissolution du régime matrimonial, même si les écrits qui les constatent n'ont pas acquis date certaine avant la dissolution.

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Dissolution
  • Effets
  • Dette contractée par l'un des époux
  • Opposabilité à son conjoint
  • Ecrit la constatant dépourvu de date certaine
  • Absence d'influence
  • Passif
  • Emprunt
  • Condamnation in solidum des époux à le rembourser
  • Emprunt ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée avec son mari à rembourser le montant de trois reconnaissances de dettes souscrites par celui-ci, le 24 novembre 1979, auprès de membres de sa famille, alors que la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions qui soutenaient que les dettes n'avaient pas de date certaine à son égard et privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

Mais attendu que la femme, commune en biens, n'étant pas un tiers à l'égard de la communauté, il en résulte que les dettes contractées par le mari pendant le mariage et qui sont à la charge de la communauté sont opposables à l'épouse après la dissolution du régime matrimonial même si les écrits qui les constatent n'ont pas acquis date certaine avant la dissolution ; que les griefs énoncés dans les trois premières branches du moyen sont inopérants ;

Et attendu que c'est à l'époux qui invoque la fraude de son conjoint débiteur d'en rapporter la preuve ; qu'en énonçant que Mme Y... faisait valoir que les reconnaissances de dettes, dépourvues de date certaine, étaient de peu antérieures à la procédure de divorce et en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que ce seul élément est insuffisant pour admettre l'existence d'une fraude à ses droits, la cour d'appel a, de ce chef, légalement justifié sa décision ;

Mais sur le moyen, relevé dans les conditions de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles , et du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un époux n'est tenu solidairement des dettes contractées par son conjoint que s'il s'agit de dettes ménagères ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... in solidum avec son mari à rembourser les sommes empruntées par celui-ci ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle énonçait que les obligations contractées par le mari n'avaient pas eu pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt rendu le 29 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a, in solidum, condamné M. X... et Mme Y... ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Textes appliqués

  • Code civil 1483 al. 1, 1413

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1989-03-07 , Bulletin 1989, I, n° 110 (2), p. 72 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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