Communauté entre epoux – Dissolution : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-11.955Il résulte des articles 262-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et 815-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, du code civil que c'est seulement en…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-11.524Les règlements d'échéance d'emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision post-communautaire constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 03-16.300Il résulte de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, qu'à l'exclusion des créances nées de la pension alimentaire et de la…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 03-17.675La convention entre époux, même homologuée en justice, ne peut avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints et n'a de force obligatoire que dans leurs rapports…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-19.958Ne participe pas de l'indivision post-communautaire un bien immobilier faisant l'objet d'un contrat de location-attribution, sur lequel la communauté ne dispose, au jour de la dissolution, que d'une créance à l'encontre…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 00-22.556Il résulte des articles 1482 et 1483, alinéa 1er, du Code civil que le conjoint qui est poursuivi, après la dissolution de la communauté mais avant le partage, à raison d'une dette entrée en communauté de son chef, en…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-11.191Selon l'article 1481 du Code civil dans sa rédaction du 13 juillet 1965, outre les frais de deuil, le conjoint survivant n'a droit pendant les neuf mois qui suivent le décès de son époux qu'à la nourriture et au…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-14.376L'occupation d'un immeuble par l'ex-épouse en vertu d'un droit indivis d'accession à la propriété ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité au titre d'une jouissance privative.
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- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-11.955Il résulte des articles 262-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et 815-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, du code civil que c'est seulement en…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-11.524Les règlements d'échéance d'emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision post-communautaire constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 03-16.300Il résulte de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, qu'à l'exclusion des créances nées de la pension alimentaire et de la…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 03-17.675La convention entre époux, même homologuée en justice, ne peut avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints et n'a de force obligatoire que dans leurs rapports…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-19.958Ne participe pas de l'indivision post-communautaire un bien immobilier faisant l'objet d'un contrat de location-attribution, sur lequel la communauté ne dispose, au jour de la dissolution, que d'une créance à l'encontre…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 00-22.556Il résulte des articles 1482 et 1483, alinéa 1er, du Code civil que le conjoint qui est poursuivi, après la dissolution de la communauté mais avant le partage, à raison d'une dette entrée en communauté de son chef, en…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-11.191Selon l'article 1481 du Code civil dans sa rédaction du 13 juillet 1965, outre les frais de deuil, le conjoint survivant n'a droit pendant les neuf mois qui suivent le décès de son époux qu'à la nourriture et au…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-14.376L'occupation d'un immeuble par l'ex-épouse en vertu d'un droit indivis d'accession à la propriété ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité au titre d'une jouissance privative.
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 00-12.177
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-11.336La clientèle d'un époux exerçant une profession libérale, de même que les matériels et les locaux, l'ensemble formant un fonds d'exercice libéral, doivent être portés à l'actif de la communauté pour leur valeur…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-20.285La jouissance privative au sens des articles 255.2° et 815-9 du Code civil n'est pas liée nécessairement à l'occupation effective des lieux.
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-22.808Une cour d'appel ne peut mettre une indemnité d'occupation à la charge du père occupant un immeuble indivis, avec les enfants issus du mariage sans contribution de la mère à leur entretien, au motif que le jugement de…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-21.011Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, la valeur des biens composant cette masse partageable…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-19.375Fait une exacte application de l'article 1442, alinéa 2, du Code civil l'arrêt qui, statuant sur une demande de report de l'effet de la dissolution de la communauté ayant existé entre des époux à une date antérieure à…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-15.358Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, la valeur des biens composant cette masse partageable…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-16.735Dès lors que la valeur patrimoniale des parts d'une société civile professionnelle constitue un bien dépendant de la communauté conjugale, les fruits et revenus de ce bien perçus par l'un des époux en sa qualité…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-18.563
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 93-17.602La clientèle d'un époux exerçant une profession libérale, de même que les matériels et les locaux qui sont l'accessoire de cette profession, doivent être rapportés à l'actif de la communauté pour leur valeur…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-18.579Les dépenses effectuées par un indivisaire pour la conservation d'un bien indivis, compensées par l'indemnité fixée selon l'article 815-13 du Code civil, sont sans incidence sur l'évaluation de l'indemnité d'occupation,…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-14.632L'activité d'un époux qui gère un fonds de commerce durant l'indivision postcommunautaire ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration d'un bien indivis, de sorte que la plus-value constatée au jour du partage…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-14.918Pour apprécier si les conditions d'application des articles 262-1 et 1442 du Code civil sont remplies, une cour d'appel peut statuer en se fondant sur les motifs du jugement de divorce des époux.
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 93-13.536Les juges du fond sont souverains pour déterminer la période pendant laquelle est due une indemnité pour l'occupation par un seul époux d'un immeuble de la communauté.
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-19.262Est légalement justifié l'arrêt qui, pour accueillir la tierce opposition au jugement prononçant la séparation de biens judiciaire entre deux époux sur le fondement de l'article 1443 du Code civil, constate que si la…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-12.768La femme, commune en bien, n'étant pas un tiers à l'égard de la communauté, il en résulte que les dettes contractées par le mari pendant le mariage et qui sont à la charge de la communauté, sont opposables à l'épouse…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-11.403
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-11.425Le fait que ce soit avec l'accord du père que les enfants nés du mariage ont été logés dans l'immeuble de la communauté n'empêche pas que la mère puisse devoir une indemnité pour l'occupation de celui-ci avec eux.
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-16.024
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 87-11.954Les dispositions des articles 262-1, et 1442, alinéa 2, du Code civil, ne concernent que la date à laquelle la consistance de la communauté devait être déterminée et non celle de l'évaluation des biens communs laquelle…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-14.921
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-10.840Si, par la faute de l'un des époux, toute cohabitation et collaboration ont pris fin entre eux dès avant que la communauté ait été réputée dissoute selon les règles propres aux différentes causes de dissolution de la…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-11.162C'est souverainement qu'une cour d'appel, qui a interprété les décisions rendues au cours de l'instance en divorce fixant la pension alimentaire due par l'époux, a estimé que cette pension avait été fixée en tenant…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-15.509
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-13.337L'article 1418, alinéa 1er, du Code civil ne s'appliquant que pendant le mariage, il résulte de l'article 1483, alinéa 1er, de ce Code que, dès la dissolution de la communauté, chacun des époux peut être poursuivi pour…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 85-18.329C'est souverainement qu'une cour d'appel, qui a interprété les décisions fixant la pension alimentaire due par l'époux, tant au titre des mesures provisoires pour la durée de l'instance que pendant la séparation de…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-16.995La plus-value acquise par un laboratoire postérieurement à l'assignation en divorce, due aux efforts personnels de l'ex-époux gérant, n'est pas assimilable aux fruits entrant dans l'indivision, et l'indivisaire qui a…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1984, n° 83-14.866Aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire redevable d'une indemnité ; et il résulte de l'article 815-10 du même code…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1981, n° 80-15.063Les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve de la cessation de toute cohabitation et collaboration entre les époux au sens de l'article 1442 alinéa 2 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1981, n° 79-12.765Chacun des époux communs en biens est investi d'un droit de propriété sur les valeurs dépendant de la communauté et puise, dans son titre, à partir de la dissolution, le droit de demander personnellement le règlement de…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1976, n° 75-15.397Le créancier commun dont les droits ne peuvent être modifiés par les époux lors de la dissolution de la communauté, doit subir, quant au recouvrement de sa créance, les effets légaux de cette dissolution, lorsqu'elle ne…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1973, n° 71-12.053LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 252 ALINEA 6 DU CODE CIVIL N 'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, IL EST LOISIBLE AUX EPOUX DE CONVENIR, UNE FOIS LA DECISION DE DIVORCE DEVENUE DEFINITIVE, DE FIXER LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LA…