IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 1992, n° 88-43.965

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1988-06-28

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision statuant sur une fin de non recevoir
  • Décision ne mettant pas fin à l'instance
  • Pourvoi indépendant du jugement sur le fond

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société CIC Casaro, société anonyme dont le siège social est ... (Eure-et-Loir),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de M. Jean E..., demeurant ... (Eure-et-Loir),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., F..., G..., Z..., D..., C... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société CIC Casaro, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettant pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 1988) s'est borné à infirmer un jugement qui avait sursis à statuer sur la demande dont il était saisi en application de l'article du Code de procédure pénale et a renvoyé les parties devant la juridiction prud'homale afin qu'il soit statué sur le fond du litige ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi en cassation, qui a été formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui n'a pas mis fin à l'instance, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 607 et 608

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.