RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 mars 1992, n° 90-16.438

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-03-28

En bref

Sommaire

Il ne résulte pas de la mention par un arrêt, de la présence du greffier sous la rubrique " composition de la cour lors des débats et du délibéré ", que ce greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré.

Thèmes
  • Cours et tribunaux
  • Composition
  • Greffier
  • Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré
  • Participation au délibéré (non)
  • Participation au délibéré
  • Prohibition
  • Mention de son nom à la suite de la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré
  • Portée
  • Jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen

Attendu que M. Nahmani, auquel M. Boivin a donné à bail un local à usage d'habitation, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1990), lequel sous la rubrique " composition de la cour lors des débats et du délibéré " porte les mentions " président : M. X..., conseillers : Mme Y..., M. Z... ", puis deux interlignes plus bas, " greffier : Mme A... ", d'avoir été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et que les délibérations des juges sont secrètes ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1987-11-04 , Bulletin 1987, IV, n° 220, p. 165 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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