En bref
- Sommaire
Il ne résulte pas de la mention par un arrêt, de la présence du greffier sous la rubrique " composition de la cour lors des débats et du délibéré ", que ce greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré.
- Thèmes
- Cours et tribunaux
- Composition
- Greffier
- Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré
- Participation au délibéré (non)
- Participation au délibéré
- Prohibition
- Mention de son nom à la suite de la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré
- Portée
- Jugements et arrêts
- Mentions obligatoires
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le premier moyen
Attendu que M. Nahmani, auquel M. Boivin a donné à bail un local à usage d'habitation, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1990), lequel sous la rubrique " composition de la cour lors des débats et du délibéré " porte les mentions " président : M. X..., conseillers : Mme Y..., M. Z... ", puis deux interlignes plus bas, " greffier : Mme A... ", d'avoir été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et que les délibérations des juges sont secrètes ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1987-11-04 , Bulletin 1987, IV, n° 220, p. 165 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.