IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mars 1992, n° 91-14.315

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Malo 1990-09-25

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Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Marcel X...,

2°/ Mme Jacqueline X...,

demeurant tous deux à Dinard (Ille-et-Vilaine), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Malo, au profit de société anonyme Compagnie financière nouvelles galeries (COFINOGA), dont le siège est à Mérignac (Gironde), ZA Château Rouquey,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles et , du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties qui se pourvoient en cassation sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que par lettre adressée au greffier de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre une décision du tribunal d'instance de Saint-Malo, rendue le 25 septembre 1990 en matière d'injonction de payer ;

Attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ;

PAR CES MOTIFS :

DIT IRRECEVABLE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 973 et 983

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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