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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mars 1992, n° 92-60.142

Décision attaquée : tribunal d'instance de Briançon 1992-02-14

En bref

Thèmes
  • Élections
  • Procédure
  • Contestation
  • Qualité
  • Liste électorale
  • Radiation
  • Maire de la commune
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Joseline X..., veuve Y..., demeurant ... (Hautes-Alpes),

en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Briançon, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Minetti fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours dirigé contre la décision administrative qui l'a radiée des listes électorales de la commune de Briançon ; Mais attendu que le jugement ayant constaté que ce recours n'avait été formé, ni par l'intéressée, ni par un tiers électeur inscrit, mais par la mairie de Briançon, a à bon droit déclaré ce recours irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audicence publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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