CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mars 1992, n° 92-60.183

Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, 1992-02-13

En bref

Sommaire

Encourt la cassation, le jugement qui ordonne la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune alors qu'il n'apparaît d'aucune de ses mentions, qu'un avertissement ait été adressé à l'intéressé qui soutient n'avoir pas été convoqué, et qu'il ait été présent ou représenté à l'audience.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

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Vu l'article du Code électoral et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le tribunal d'instance statue sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;

Attendu que le jugement attaqué a, sur le recours de M. Y... Joseph et de Mme Z... Evelyne, électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Marcel-sur-Aude, ordonné la radiation de cette liste de Mlle X... Myriam ;

Attendu qu'il n'apparaît d'aucune des mentions du jugement qu'un avertissement ait été adressé à l'intéressée, qui soutient n'avoir pas été convoquée, et qu'elle ait été présente ou représentée ;

D'où il suit que le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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