RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mars 1992, n° 92-60.185

Décision attaquée : tribunal d'instance de Marmande, 1992-03-03

En bref

Sommaire

Seule constitue une erreur matérielle, au sens de l'article du Code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste électorale.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des périodes de révision
  • Cas
  • Personnes omises à la suite d'une erreur matérielle ou radiées sans observation des formalités légales
  • Erreur imputable à l'autorité chargée d'établir la liste électorale
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

.

Attendu que Mme Monique X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Marmande, en dehors de la période de révision, alors qu'elle avait été induite en erreur par le maire de la commune où elle résidait précédemment, qui lui avait affirmé qu'elle serait " automatiquement " inscrite dans la nouvelle commune par les services de l'INSEE ;

Mais attendu que seule constitue une erreur matérielle, au sens de l'article du Code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste ;

Que le moyen, qui n'invoque pas une telle erreur, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code électoral L34

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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