CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 1992, n° 89-15.337

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse, 1989-02-14

En bref

Sommaire

En l'état des articles du Code de la sécurité sociale (ancien) et de l'arrêté du 2 septembre 1955 alors en vigueur, la circonstance tirée de ce que l'hôpital où l'enfant a été transporté était psychologiquement la structure appropriée la plus proche est étrangère aux nécessités médicales du traitement et ne peut autoriser une prise en charge au titre de l'assurance maladie de son transfert dans un autre établissement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique

Vu les articles du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 321-1 et l'arrêté du 2 septembre 1955 alors en vigueur ;

Attendu que Cécile X..., née le 11 février 1986, a été hospitalisée d'urgence, courant août 1987, à l'hôpital de Toulon ; que l'enfant a été transportée en ambulance à l'hôpital de Lyon le 21 août 1987 ; que la caisse de sécurité sociale a accepté de prendre en charge les frais de transport sur la base de la distance séparant l'hôpital de Toulon de l'hôpital de Marseille, localité la plus proche possédant un service où pouvaient être dispensés à l'enfant les soins appropriés à son état ;

Attendu que pour accorder le remboursement de l'intégralité des frais exposés par M. X... à cette occasion, la décision attaquée énonce que l'hôpital de Lyon était psychologiquement la structure appropriée la plus proche ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette circonstance était étrangère aux nécessités médicales du traitement et ne pouvait autoriser une prise en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon

Textes appliqués

  • Arrêté 1955-09-02
  • Code de la sécurité sociale L283-1 ancien

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1986-06-23 , Bulletin 1986, V, n° 331, p. 253 (rejet)
  • Chambre sociale, 1987-10-21 , Bulletin 1987, V, n° 590, p. 375 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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