CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 1992, n° 90-14.239

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-02-13

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code de la sécurité sociale, la décision par laquelle la caisse de sécurité sociale statue sur le caractère professionnel d'une lésion ou d'une maladie est notifiée à la victime ou à ses ayants droit et le double de cette notification est, en cas de refus et pour les décisions intervenant après contestation préalable, envoyé pour information à l'employeur.

Il en résulte que l'information donnée dans ces conditions à l'employeur ne peut conférer, à son égard, un caractère définitif à la décision de la Caisse.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 85-377 du 27 mars 1985 ;

Attendu que M. X..., salarié de la société Est Alu, ayant été blessé au pied le 31 juillet 1985, au temps et au lieu de son travail, a reçu une vaccination antitétanique qui a entraîné divers troubles et son admission en milieu hospitalier le 4 octobre 1985 ; qu'ayant demandé la prise en charge de ces troubles et de ces soins comme étant en relation directe avec l'accident du 31 juillet 1985, il lui a été notifié une décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie du 20 février 1986, qui a été également communiquée pour information à son employeur ; que, sur la contestation élevée par l'assuré, une expertise médicale a été mise en oeuvre dans les conditions des articles et suivants du Code de la sécurité sociale et qu'au vu des conclusions de l'expert, la Caisse a admis le caractère professionnel des troubles consécutifs à la vaccination, décrits dans un certificat médical du 31 octobre 1985 ; que l'employeur a été informé par un courrier du 11 septembre 1986 de la nouvelle position de l'organisme social dans cette affaire ;

Attendu que la société Est Alu ayant soutenu que la décision de prise en charge ne lui était pas opposable, l'arrêt attaqué a accueilli la contestation qu'elle avait élevée en retenant que la décision initiale du 20 février 1986 était devenue définitive dans les rapports entre la Caisse et l'employeur ;

Attendu, cependant, que la décision initiale n'avait pas été notifiée, mais seulement envoyée pour information à la société Est Alu, selon les modalités de l'article R.441-14 susvisé ; qu'une information donnée dans ces conditions n'avait pu conférer à la décision un caractère définitif vis-à-vis de l'employeur ;

D'où il suit qu'en l'état de cette nouvelle réglementation, l'arrêt attaqué ne saurait être maintenu ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, ni de mettre hors de cause M. X..., à qui le pourvoi fait grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R441-14
  • Décret 85-377 1985-03-27

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-12-14 , Bulletin 1989, V, n° 715, p. 430 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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