RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, assemblée plénière, 20 mars 1992, n° 88-17.028

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1988-06-23

En bref

Sommaire

L'article L. 298, devenu l'article du Code de la sécurité sociale, subordonne le versement de l'indemnité journalière de repos à la seule condition pour l'assurée de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation.

Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel décide qu'une assurée, qui avait la faculté de poursuivre avant et après son accouchement ses activités rémunérées dans le cadre de la profession libérale qui était aussi la sienne, pouvait prétendre, en sa qualité de travailleur salarié, à concurrence de ses droits et donc en fonction de son emploi de médecin hospitalier à temps partiel, aux prestations revenant aux assurés sociaux de la catégorie à laquelle elle appartenait.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Montpellier, 23 juin 1988), que Mme X..., docteur en médecine, a cessé son travail salarié au centre hospitalier d'Alès le 2 février 1982 en prévision de son accouchement, mais a continué son activité professionnelle libérale dans un cabinet de groupe ; que cet arrêt a infirmé la décision prononcée le 25 octobre 1983 par la commission de première instance du contentieux général de la sécurité sociale du Gard et a déclaré Mme X... bien fondée dans sa réclamation tendant au paiement à son profit par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard des indemnités journalières d'assurance maternité pour la période allant du 3 février au 28 juillet 1982 ;

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, dénommée " indemnité journalière de repos ", la prestation instituée par l'article du Code de la sécurité sociale ne peut être allouée que pour une période durant laquelle tout travail a cessé, le repos supposant son interruption ;

Mais attendu que l'article L. 298 devenu l'article du Code de la sécurité sociale subordonne le versement de l'indemnité journalière de repos à la seule condition pour l'assurée de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé à bon droit que Mme X..., qui avait la faculté de poursuivre avant et après son accouchement ses activités rémunérées dans le cadre de la profession libérale qui était aussi la sienne, pouvait prétendre en sa qualité de travailleur salarié, à concurrence de ses droits et donc en fonction de son emploi hospitalier à temps partiel, aux prestations revenant aux assurés sociaux de la catégorie à laquelle elle appartenait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L298, devenu L331-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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