Sécurité sociale, assurances sociales – Maternité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-18.142Manque de base légale l'arrêt qui dit justifié le refus d'une caisse primaire d'assurance maladie de verser les indemnités journalières au titre de l'assurance maternité à une assurée au motif que celle-ci n'exerçait…
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-23.857Il résulte des articles L. 323-4 et R. 323-4, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière de l'assurance…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-14.704Selon l'article R. 313-3, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, l'assurée doit justifier, pour obtenir le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2008, n° 07-12.982Selon l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, lequel ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-21.757Il résulte de l'article 21 1° de la Convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 conclue entre la France et le Maroc que l'autorisation de l'institution compétente n'est requise que si le travailleur…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-16.026Les juges du fond qui relèvent dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des pièces versées aux débats qu'une salariée de conseiller en assurances, dont l'horaire de travail était qualifié par l'employeur…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 01-21.273Les articles L. 161-3, L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la sécurité sociale édictent les conditions que doit remplir l'assuré pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations de l'assurance maternité, mais non celles que…
- RejetCass. soc., 17 mai 2001, n° 99-17.447Fait une exacte application de l'article R. 313-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui retient que peut prétendre aux indemnités journalières de l'assurance maternité l'assurée sociale qui se trouve en…
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- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-18.142Manque de base légale l'arrêt qui dit justifié le refus d'une caisse primaire d'assurance maladie de verser les indemnités journalières au titre de l'assurance maternité à une assurée au motif que celle-ci n'exerçait…
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-23.857Il résulte des articles L. 323-4 et R. 323-4, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière de l'assurance…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-14.704Selon l'article R. 313-3, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, l'assurée doit justifier, pour obtenir le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2008, n° 07-12.982Selon l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, lequel ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-21.757Il résulte de l'article 21 1° de la Convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 conclue entre la France et le Maroc que l'autorisation de l'institution compétente n'est requise que si le travailleur…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-16.026Les juges du fond qui relèvent dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des pièces versées aux débats qu'une salariée de conseiller en assurances, dont l'horaire de travail était qualifié par l'employeur…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.804
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 01-21.273Les articles L. 161-3, L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la sécurité sociale édictent les conditions que doit remplir l'assuré pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations de l'assurance maternité, mais non celles que…
- RejetCass. soc., 17 mai 2001, n° 99-17.447Fait une exacte application de l'article R. 313-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui retient que peut prétendre aux indemnités journalières de l'assurance maternité l'assurée sociale qui se trouve en…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-14.364
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-18.465
- CassationCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-22.641
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-18.270
- RejetCass. soc., 21 janv. 1999, n° 97-14.129
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-19.052Aux termes de l'article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale rendu applicable à l'assurance maternité par l'article R. 331-5, dernier alinéa, du même Code, une caisse n'est pas fondée à suspendre le service de…
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 93-17.067Fait une exacte application de l'article R. 313-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, constatant qu'une assurée sociale enceinte se trouve en situation de maintien de droits au début du neuvième mois de…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1996, n° 93-20.413
- CassationCass. soc., 19 oct. 1995, n° 94-10.577
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-16.069
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 92-19.330
- CassationCass. soc., 9 mars 1995, n° 93-14.875
- RejetCass. soc., 2 mars 1995, n° 92-22.109
- RejetCass. soc., 16 févr. 1995, n° 93-11.849
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-20.315Selon l'article L. 331-7 du Code de la sécurité sociale l'indemnité journalière de repos, accordée à la femme assurée à qui est confié un enfant en vue de son adoption, est due à la condition que l'intéressée cesse tout…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-16.838La période de repos visée aux articles L. 331-5, alinéa 2, et R. 331-6 du Code de la sécurité sociale peut être prescrite à partir de la déclaration de grossesse sans qu'il soit exigé que cette prescription médicale ait…
- RejetCass. ass. plén., 20 mars 1992, n° 88-17.028L'article L. 298, devenu l'article L. 331-3 du Code de la sécurité sociale, subordonne le versement de l'indemnité journalière de repos à la seule condition pour l'assurée de cesser tout travail salarié durant la…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-17.980L'article L. 331-3 du Code de la sécurité sociale, qui tend à assurer la protection de la mère et de l'enfant en incitant la femme enceinte à se reposer avant et après l'accouchement, subordonne l'indemnisation de la…
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-14.983La personne qui, conformément à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité sociale, a été maintenue dans ses droits aux prestations du régime obligatoire dont elle relevait ultérieurement en sa qualité de titulaire de…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1987, n° 84-14.447
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-17.465En cas d'état pathologique résultant de la grossesse au cours de la période prénatale, les dispositions de l'article L. 298-2 du Code de la sécurité sociale (ancien) complétées par celles de l'article 50 du décret n°…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 85-13.120Pour la détermination de la période d'indemnisation au titre de l'assurance maternité, il y a lieu, sans que la caisse soit tenue de le rappeler, de prendre en considération la date présumée de l'accouchement. Par…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-14.558L'indemnité journalière de repos prévue par l'article L. 298 du Code de la sécurité sociale (ancien) est destinée à inciter la femme enceinte à se reposer avant et après l'accouchement et tend à assurer la protection de…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1986, n° 84-12.064Il résulte des articles L. 298 et L. 298-1 du Code de la Sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980, que l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1985, n° 83-13.756Il résulte des articles L. 296 et L. 299 du Code de la sécurité sociale qu'en cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, les prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie sont…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1983, n° 82-12.894Les dispositions exceptionnelles de l'article 2 paragraphe b du décret du 29 décembre 1945 permettant de reconstituer fictivement les périodes dont l'accomplissement a été empêché par les causes qu'elles énumèrent et…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-11.773Un assuré social qui, à la fin de son hospitalisation, se trouve en état de chômage involontaire, dispose à partir de cette date d'un délai d'un mois pour se faire inscrire à la section locale de l'Agence Nationale pour…
- RejetCass. soc., 8 juin 1977, n° 76-10.501Une assurée inscrite comme demanderesse d'emploi qui a suivi un stage de conversion professionnelle a droit, au titre d'un congé de maternité, à une indemnité journalière calculée sur le salaire perçu au cours de son…
- RejetCass. soc., 25 mai 1976, n° 75-13.890La prestation instituée par l'article L 298 du Code de la sécurité sociale dénommée "indemnité journalière de repos" qui est destinée à inciter la femme enceinte à se reposer avant et après l'accouchement, tend à…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1975, n° 74-12.817Selon l'article 253 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations de l'assurance maternité est supprimé à l'expiration du délai d'un mois suivant la date à laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-11.215IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 68-400 DU 30 AVRIL 1968 QUE POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE, L'ASSURE DOIT JUSTIFIER D'UN TEMPS MINIMUM DE TRAVAIL OU ASSIMILE PENDANT LA PERIODE FIXEE…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-12.376LA FILLE DE L'ASSURE SOCIAL QUI, AU MOMENT OU ELLE A CESSE D 'AVOIR LA QUALITE D'AYANT DROIT AU SENS DE L'ARTICLE 285-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE BENEFICIAIT PAS ENCORE DES PRESTATIONS DE L 'ASSURANCE MATERNITE…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1971, n° 70-12.556L'OBLIGATION D'UN REPOS MINIMUM DE SIX SEMAINES A ETE EDICTEE PAR L'ARTICLE 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS L 'INTERET DE LA MERE ET DE L'ENFANT SANS QU'AUCUNE POSSIBILITE D'Y DEROGER AIT ETE PREVUE, NOTAMMENT…
- CassationCass. soc., 3 juin 1970, n° 68-10.038Il résulte de l'article 63 du règlement intérieur des caisses primaires annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 qu'en matière d'assurance maternité, la caisse exerce dans les mêmes conditions que pour l'assurance maladie et…