IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 1992, n° 92-60.202

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux 1992-02-13

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Bordeaux, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'aux termes de l'article du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; Que le pourvoi a pour date celle de l'envoi de la déclaration ou de la remise au secrétariat-greffe ; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation de M. X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Bordeaux a été faite le 16 mars 1992 ; Que le jugement contre lequel le pourvoi est dirigé avait été notifié au susnommé le 18 février 1992 ; Que le délai de dix jours prévu par l'article R. 15-1, et calculé conformément à l'article du Code électoral, n'a pas été respecté ; PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement qui, rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Bordeaux, a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Mérignac ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code électoral R15-1 et R15-7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.