RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 mars 1992, n° 89-11.447

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1988-11-23

En bref

Sommaire

L'abandon de la procédure de recouvrement d'une créance n'implique pas en soi la renonciation à cette créance.

Thèmes
  • Injonction de payer
  • Ordonnance
  • Ordonnance revêtue de la formule exécutoire
  • Commandement
  • Abandon de la procédure de recouvrement par le créancier
  • Portée
  • Renonciation
  • Abandon de la procédure de recouvrement par le créancier (non)

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

.

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 23 novembre 1988) que la société Dumez industrie a livré à M. X... Silva, artisan menuisier, un lot de portes, dont ce dernier, invoquant des malfaçons, a refusé de payer intégralement la facture ; qu'ayant obtenu une première injonction de payer à l'encontre de son client, la société Dumez industrie n'a pas poursuivi la procédure sur opposition de celui-ci ; que, par une seconde injonction de payer, elle a fait condamner M. X... Silva à lui régler le solde de la facture litigieuse, les intérêts conventionnels sur cette somme ainsi que le montant d'une clause pénale ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

Attendu que M. X... Silva reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de son opposition à cette injonction, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en reprochant à M. X... Silva -qui avait produit des attestations établissant que les portes litigieuses comportaient des malfaçons- de ne pas fournir des indications sur l'origine des défectuosités constatées, bien que cette preuve pesât sur la partie qui contestait la valeur de ces attestations, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a énoncé que " les défectuosités des portes étaient peut-être dues à un stockage... ou à une erreur de pose ", a statué par des motifs dubitatifs et hypothétiques et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en ne s'expliquant pas sur le fait que la société Dumez industrie -qui avait obtenu une première injonction de payer, rendue exécutoire, et qui avait donné lieu à un commandement de payer du 24 janvier 1985- avait abandonné cette procédure et ainsi renoncé sans équivoque à sa prétendue créance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles et du Code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que, sans inverser la charge de la preuve ni recourir à des motifs hypothétiques, la cour d'appel a pu retenir que, dès lors que M. X... Silva n'avait émis aucune réserve au moment de la livraison, il ne pouvait établir la responsabilité du fabricant dans l'existence des malfaçons au moyen d'attestations rédigées postérieurement, qui se bornaient à décrire les désordres sans en indiquer l'origine ;

Attendu, en second lieu, que l'abandon de la procédure de recouvrement d'une créance n'implique pas en soi la renonciation à cette créance ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.