RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 mars 1992, n° 90-11.031

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1989-11-30

En bref

Sommaire

La contrefaçon faisant subir un préjudice à l'auteur des modèles et un préjudice différent à la société exploitant ces modèles, une cour d'appel ne méconnaît pas l'objet du litige en écartant la demande de confusion de préjudice présentée par l'auteur et en fixant souverainement le montant de la réparation par application au chiffre d'affaires obtenu au moyen des produits contrefaits d'un pourcentage représentant le montant de la redevance à laquelle cet auteur aurait normalement pu prétendre.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Chose demandée
  • Contrefaçon
  • Demande de confusion des préjudices
  • Décision retenant deux préjudices différents
  • Ultra petita
  • Ouverture à simple requête
  • Irrecevabilité du moyen

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

.

Attendu que la cour d'appel de Douai a, le 29 janvier 1987, déclaré la société Grosfillex coupable d'avoir contrefait des modèles de meubles créés par M. X... et exploités par la société X... France ; qu'elle a par l'arrêt attaqué condamné la société Grosfillex à payer à M. X... la somme de 367 000 francs et à la société X... France la somme de 3 millions de francs ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que la société Grosfillex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la fois, à M. X..., la somme de 367 000 francs, correspondant à la redevance procurée par l'exploitation de ses modèles et à la société X... France la somme de 3 millions de francs correspondant à la perte d'exploitation résultant de la contrefaçon alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les termes du litige et violer l'article du nouveau Code de procédure civile, effectuer ainsi, dans l'indemnisation, une ventilation que M. X... et la société X... France avaient eux-mêmes expressément exclue ; et alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait davantage, sans violer le même texte, assortir cette ventilation d'une référence à une redevance que M. X... et la société X... France avaient de la même façon écartée ;

Mais attendu qu'après avoir retenu à juste titre, que la contrefaçon faisait subir un préjudice à M. X..., auteur des modèles, et un préjudice différent, à la société X... France, exploitant de ces modèles, et que chacun de ces deux préjudices devait être réparé séparément, la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige en écartant la demande de confusion de préjudices présentée par M. Pierre X..., et faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation, en fixant le montant de la réparation de celui subi par M. X... par application au chiffre d'affaires obtenu au moyen des produits contrefaits par la société Grosfillex, qui ne s'opposait pas à cette méthode de calcul, d'un pourcentage représentant le montant de la redevance à laquelle l'auteur des modèles aurait normalement pu prétendre ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt par la société Grosfillex de l'avoir condamnée au paiement de la somme de trois millions de francs au motif que le montant des dommages-et-intérêts évalués à 296 000 francs a été arrondi alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait ainsi, sans excéder la réparation intégrale et violer l'article du Code civil, fixer une indemnité supérieure à l'évaluation, par elle, faite du dommage ;

Mais attendu que le moyen soulevé ne peut donner ouverture qu'à la requête prévue aux articles et du nouveau Code de procédure civile, le recours en cassation se trouvant par là même exclu ; que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • nouveau Code de procédure civile 463, 464

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-07-09 , Bulletin 1986, II, n° 108 (3), p. 76 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.