CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mars 1992, n° 90-19.189

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1990-06-22

En bref

Sommaire

Lorsqu'une expertise a été ordonnée dans le cadre d'une instance au fond, elle ne peut être étendue à d'autres parties par voie de référé.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsque une expertise a été ordonnée dans le cadre d'une instance au fond, elle ne peut être étendue à d'autres parties par voie de référé ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 22 juin 1990), que, sur la demande en paiement de machines et fournitures formée par la société Arvor contre la société Emball 2000, un jugement d'un tribunal de commerce a, avant dire droit, ordonné une expertise ; que l'expert a déposé un pré-rapport ; qu'au vu de ses conclusions, la société Arvor a saisi le juge des référés de ce Tribunal sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile afin d'étendre les opérations d'expertise à la société Datalogic ;

Attendu que pour faire droit à la demande l'arrêt se fonde sur cet article ;

En quoi l'arrêt a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 145

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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