Mesures d'instruction – Sauvegarde de la preuve avant tout procès : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-10.385Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que le demandeur n'ayant pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée, il n'est pas tenu à ce stade de…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 22-19.299Le secret médical ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures d'instruction sollicitées, destinées à établir la…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2025, n° 23-20.727Il résulte des articles 145 et suivants et 232 et suivants du code de procédure civile que ne modifie pas l'objet du litige le juge des référés qui, saisi sur le fondement du premier de ces textes, d'une demande de…
- CassationCass. com., 13 nov. 2025, n° 24-17.250Il résulte de l'article R. 153-1, alinéas 1er et 3, du code de commerce que, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée…
- RejetCass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.897Il résulte de l'article R. 153-1, alinéas 1 et 2, du code de commerce, que lorsque le juge ordonne le placement sous séquestre provisoire des pièces afin d'assurer la protection du secret des affaires, si aucune demande…
- CassationCass. soc., 26 mars 2025, n° 23-16.068Il appartient au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du…
- CassationCass. com., 11 sept. 2024, n° 22-24.160Viole l'article 145 du code de procédure civile une cour d'appel qui ordonne, sur le fondement de ce texte, une mesure d'instruction ne visant, en réalité, qu'à fournir aux actionnaires minoritaires demandeurs des…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-10.385Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que le demandeur n'ayant pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée, il n'est pas tenu à ce stade de…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 22-19.299Le secret médical ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures d'instruction sollicitées, destinées à établir la…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2025, n° 23-20.727Il résulte des articles 145 et suivants et 232 et suivants du code de procédure civile que ne modifie pas l'objet du litige le juge des référés qui, saisi sur le fondement du premier de ces textes, d'une demande de…
- CassationCass. com., 13 nov. 2025, n° 24-17.250Il résulte de l'article R. 153-1, alinéas 1er et 3, du code de commerce que, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée…
- RejetCass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.897Il résulte de l'article R. 153-1, alinéas 1 et 2, du code de commerce, que lorsque le juge ordonne le placement sous séquestre provisoire des pièces afin d'assurer la protection du secret des affaires, si aucune demande…
- CassationCass. soc., 26 mars 2025, n° 23-16.068Il appartient au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du…
- CassationCass. com., 11 sept. 2024, n° 22-24.160Viole l'article 145 du code de procédure civile une cour d'appel qui ordonne, sur le fondement de ce texte, une mesure d'instruction ne visant, en réalité, qu'à fournir aux actionnaires minoritaires demandeurs des…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-10.321Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif…
- RejetCass. com., 20 mars 2024, n° 22-22.398La procédure prévue à l'article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d'éviter, par une mesure de séquestre provisoire, que la communication ou la production d'une pièce, à l'occasion de l'exécution d'une…
- RejetCass. com., 28 juin 2023, n° 22-11.752Constituent des mesures légalement admissibles, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction circonscrites dans le temps, dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. A…
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 22-10.475Une instance, relative à la seule annulation d'un congé refusant le renouvellement d'un bail commercial et offrant le paiement d'une indemnité d'éviction, ne fait pas obstacle à une demande d'expertise fondée sur…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21.265Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que pour apprécier l'existence d'un motif légitime pour une partie de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-14.334Les dispositions de l'article 4 de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 prescrivant aux entreprises d'assurance couvrant les risques liés à la responsabilité civile des véhicules…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 20-21.925Il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-22.349Le juge, saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut se fonder sur des circonstances…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 21-14.023L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 19-25.045Il résulte de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique qu'il appartient, d'une part, au médecin conseil de l'assureur, chargé de procéder à l'expertise d'une victime, de communiquer à celle-ci les informations…
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 19-26.018L'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte sur le même litige à la date de la requête
- CassationCass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-26.144La procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile ne peut être écartée en matière de discrimination au motif de l'existence d'un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l'article L.…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-13.350Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 20-11.987Selon l'article 145 du code de procédure civile, constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. Il…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 20-14.309Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-17.637Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-14.849Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-21.012Il résulte des articles 42, 46, 145 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de…
- CassationCass. com., 5 juin 2019, n° 17-22.192Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui rejette une demande de mesures d'instruction au motif qu'elles porteraient atteinte au secret des affaires, sans rechercher, de façon concrète, si les mesures…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-31.535Lorsqu'une mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, est circonscrite aux faits litigieux dont pourrait dépendre la solution du litige et, par conséquent, légalement…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-11.628La victime d'un accident n'a plus intérêt ni qualité pour solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction destinée à établir la faute à l'origine de son dommage, dès…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 16-27.913Une mesure d'expertise destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, ordonnée en référé avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile,…
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-12.196Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2017, n° 16-12.659L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que la personne supportant la mesure soit le défendeur du futur procès en vue duquel la mesure est sollicitée. L'activité d'une société en liquidation judiciaire…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 15-27.845Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, sur l'appel formé par un agent général d'assurance contre une ordonnance de référé probatoire lui enjoignant de communiquer à ses anciens mandants, qui le…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.495La mise en oeuvre, sur le territoire français, de mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est soumise à la loi française et n'impose pas au juge de caractériser le motif…
- CassationCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-19.799Il résulte de la combinaison des articles 145, 329, 495 et 496 du code de procédure civile que lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel à l'action au fond envisagée est…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-21.579La demande de rétractation d'une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne tendant qu'au rétablissement du principe de la contradiction, le juge de la rétractation…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-17.564Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-17.699La mesure d'instruction in futurum ordonnée sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut produire aucun effet si l'ordonnance a été rétractée. Dès lors, justifie légalement sa…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-12.280La cour d'appel, devant laquelle est contestée la recevabilité d'une demande d'expertise sollicitée devant le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en vue de l'indemnisation…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-18.895Viole les articles 16 et 145 du code de procédure civile la cour d'appel qui rejette la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ordonnant une mesure d'instruction in futurum alors que ni la requête, qui se…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-19.967L'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de saisine du juge
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 12-29.568Tenu d'apprécier les mérites d'une requête au regard des seules conditions de l'article 145 du code de procédure civile, le juge qui, pour rétracter l'ordonnance sur requête, retient que le requérant a manqué à un…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-11.135Lorsqu'il est saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge, tenu d'apprécier au jour où il statue les…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-10.013L'article 145 du code de procédure civile, qui autorise, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, que des mesures…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2012, n° 10-20.526Le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-15.490Le juge des requêtes peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, dès lors que le litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence de la juridiction à laquelle il appartient
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2012, n° 11-17.229Excède les mesures d'instruction légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile, la mesure ordonnée par le président d'un tribunal de commerce autorisant un huissier de justice à se rendre…
- CassationCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-18.989Une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion prévue par l'article L. 225-231 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 2011, n° 10-20.435Saisi, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'une requête unique visant plusieurs personnes dont certaines sont domiciliées hors de son ressort, le juge des requêtes est compétent pour…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-11.732L'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code. La mesure d'instruction sollicitée avant tout procès relève des seules…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 09-10.226L'existence d'un litige potentiel, qui ne constitue pas une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du code de procédure civile mais une condition de son succès, s'apprécie à la…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 09-11.342Les mesures d'instruction prises sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne pouvant être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement, il…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-10.618C'est sans méconnaître les dispositions des articles 145 et 488 du code de procédure civile qu'un juge des référés accueille une demande de levée de placement sous scellés de dossiers, documents et fichiers ordonnée sur…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-17.485Une cour d'appel, saisie de l'appel d'une décision ayant rétracté une ordonnance prescrivant des mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la…
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-41.826L'employeur ayant la charge de rapporter la preuve que le salarié dont il envisage la mise à la retraite anticipée en application des stipulations d'une convention collective l'y autorisant remplit les conditions pour…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 08-10.771L'urgence n'est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-18.972Les dispositions des articles 822 et suivants du code civil ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés, avant l'engagement de l'action en partage pour ordonner une mesure d'instruction en application de…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-15.369Les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile sont sans application lorsque le juge est saisi d'une demande tendant à voir ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de…
- RejetCass. soc., 10 juin 2008, n° 06-19.229Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-14.858Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur requête sur le fondement des articles 145 et 875 du code de procédure civile qu'à la double condition qu'il soit justifié de l'urgence de la mesure sollicitée et de…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 04-15.367Dans un litige international, la mise en oeuvre de mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile est soumise à la loi française et n'impose pas au juge de caractériser le…
- CassationCass. soc., 23 mai 2007, n° 05-17.818Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-13.269Un juge de la mise en état ayant ordonné une expertise et l'une des parties ayant obtenu d'un juge des référés que les opérations d'expertise soient rendues communes à une société qui n'était pas partie à la procédure…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-19.283L'absence d'instance au fond qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du nouveau code de procédure civile doit s'apprécier à la date de saisine du juge.
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 05-15.039Les dispositions de l'article 146 du nouveau code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 05-14.198Les mesures d'instruction légalement admissibles, au sens de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 de ce code. Dès lors, une cour d'appel qui constate que…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-16.459Ayant relevé qu'une contre-expertise avait été ordonnée par le juge du fond, de sorte qu'il ne lui appartenait pas, en référé, d'étendre la nouvelle décision d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 145 du nouveau…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 00-11.931Les dispositions spéciales et d'ordre public des articles 306 et 314 du nouveau Code de procédure civile, excluent l'application de l'article 145 du même Code. Dès lors, une cour d'appel décide à bon droit qu'une…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-01.912Viole l'article 145 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie de l'appel formé contre une ordonnance de référé rejetant la demande de rétractation d'une précédente décision rendue par le président…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-00.177Viole les articles 145 et 561 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour confirmer une ordonnance d'un juge ayant refusé de rétracter une précédente ordonnance rendue sur requête, retient qu'à la date…
- RejetCass. com., 2 juill. 2002, n° 99-10.289
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-17.271Le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence des juridictions de l'ordre…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-11.101
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 99-21.235
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-12.915
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2001, n° 00-16.858
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2001, n° 99-15.856
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-19.909
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 99-41.246
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-13.807
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 97-13.962L'article 145 du nouveau Code de procédure civile n'impose pas au juge de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction au regard du ou des différents fondements juridiques de l'action que la partie…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-11.253
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-10.631Les dispositions de l'article 17 du Code du commerce ont trait à la communication de l'ensemble des documents comptables et ne peuvent être invoquées pour faire échec au pouvoir du juge d'ordonner, sur le fondement de…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 95-21.934Le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 97-10.831Ayant relevé que la mesure d'instruction demandée s'analysait en une mesure générale d'investigation portant sur l'ensemble de l'activité d'une société et tendant à apprécier cette activité et à la comparer avec celle…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 95-22.146
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 96-16.828
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-12.221
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-12.337
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 94-10.516C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a retenu qu'une personne, qui, estimant ne pas être remplie de ses droits par un assureur à la suite d'un accident, a demandé en référé, sur le…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-19.816Lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée avant tout procès, la décision qui l'ordonne, la modifie ou qui est relative à son exécution peut être frappée d'appel immédiat ; il en est ainsi de l'ordonnance de référé…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-19.107Le président d'un tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non contradictoire que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-12.930
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1994, n° 92-17.774Les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 93-10.709Les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-17.911L'article 145 du nouveau Code de procédure civile a vocation à s'appliquer à toutes les matières dont la connaissance appartient, quant au fond, aux tribunaux civils, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-16.613Les mesures d'instruction légalement admissibles ne peuvent être demandées dans les conditions prévues par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, qu'avant tout procès ; tel n'est pas le cas d'une demande…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-16.437La demande de désignation d'un huissier en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile est subordonnée à la seule existence d'un motif légitime et non, comme l'a décidé une cour d'appel, à la…
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 90-20.430Dès lors qu'il n'est pas allégué que le juge du fond était saisi lorsque le juge des référés l'a été, ce dernier auquel est présentée une demande d'expertise " avant tout procès ", c'est-àdire avant que le juge du fond…
- Cass.Cass. 2e civ., 21 oct. 1992, n° 91-10.708Le président d'un tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non contradictoire que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-17.792Les articles 503 et 504 du nouveau Code de procédure civile n'ont trait qu'à l'exécution forcée des jugements et sont sans application en matière d'expertise, et les articles 154 et 267 du même Code ne subordonnent pas…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-10.128Ce n'est que si l'intéressé demandeur est partie au procès que s'applique l'interdiction faite au juge d'ordonner les mesures d'instruction prévues par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile pour la…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 90-20.884Les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-19.189Lorsqu'une expertise a été ordonnée dans le cadre d'une instance au fond, elle ne peut être étendue à d'autres parties par voie de référé.
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-10.403
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-16.748
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-14.237Ayant constaté qu'une mesure d'instruction était sollicitée dans l'éventualité de litiges distincts du procès déjà engagé entre les parties, une cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 145…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.125Dès lors qu'une instance au fond est engagée, fût-ce devant une juridiction ne comportant pas la mise en état, les dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables.
- RejetCass. soc., 2 mai 1990, n° 87-17.060Une cour d'appel qui relève qu'il apparaît utile, ainsi que le sollicite le demandeur, de désigner des experts chargés de recueillir toutes informations permettant à la juridiction qui sera éventuellement saisie de…
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 89-11.522
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1990, n° 88-20.014Dès lors qu'un procès est déjà engagé, les mesures d'instruction légalement admissibles, destinées à conserver ou à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent plus être…
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-15.482
- CassationCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-11.881Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour ordonner en référé une expertise, se borne à énoncer que la partie qui la demande a un…
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-15.322Justifie son refus d'ordonner une expertise sollicitée, en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, pour déterminer " tous faits susceptibles de caractériser des actes de concurrence déloyale "…
- RejetCass. com., 17 mars 1987, n° 85-11.130Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui statuant en référé rejette une demande d'expertise portant sur la marchandise livrée en exécution…
- RejetCass. com., 18 févr. 1986, n° 84-10.620C'est sans violer les articles 145 et 146 du nouveau code de procédure civile qu'une Cour d'appel rejette une demande tendant, avant tout litige, à la nomination d'un mandataire de justice, en fondant sa décision sur…
- RejetCass. com., 5 nov. 1985, n° 84-12.418En retenant que les allégations du demandeur présentaient un certain intérêt et que le rapport de l'expert l'ayant assisté démontrait des anomalies dans la gestion sociale la Cour d'appel a pu déduire que le caractère…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1984, n° 82-16.076L'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction sollicitée par application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir souverain du juge.
- CassationCass. com., 15 nov. 1983, n° 82-14.738Viole l'article 145 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, statuant en référé, accueille une demande d'expertise fondée sur ce texte après avoir constaté qu'à la date où elle ordonnait la mesure…
- RejetCass. com., 7 nov. 1983, n° 82-14.254En retenant notamment qu'une société pouvait être amenée, relativement à des marchandises livrées par une autre société, à se trouver en présence de contestations élevées sur la qualité de cette marchandise, une Cour…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1983, n° 81-16.184Lorsqu'il statue en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés n'est pas soumis aux conditions exigées par l'article 808 du même code.