CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mars 1992, n° 90-19.854

Décision attaquée : tribunal d'instance de Versailles, 1989-04-17

En bref

Sommaire

Faute de saisine de la juridiction de renvoi après cassation d'un jugement, au plus tard avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à l'initiative de l'une d'elles, les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, faute de saisine de la juridiction de renvoi après cassation d'un jugement, au plus tard avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à l'initiative de l'une d'elles, les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 13 octobre 1987 a cassé un jugement du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt du 17 avril 1986, et, pour être fait droit, renvoyé les parties devant le tribunal d'instance de Versailles ; que cet arrêt ayant été notifié le 28 décembre 1987 et la déclaration de saisine n'ayant été effectuée que le 6 juin 1988, le tribunal de renvoi, après avoir constaté l'irrecevabilité de cette déclaration, a dit que le premier jugement avait force de chose jugée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ce jugement avait été cassé, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement attaqué rendu le 17 avril 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles, en ce qu'il a constaté que le jugement du 17 avril 1986 avait force de chose jugée ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement du 17 avril 1986

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 625, 1034

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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