CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 31 mars 1992, n° 90-14.626

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, 1990-03-09

En bref

Sommaire

Il résulte des articles , et du Code civil que la tutelle familiale doit être préférée chaque fois qu'il est possible à la tutelle en gérance et que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le juge constate, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution complète d'une tutelle.

Dès lors, le Tribunal qui, pour confirmer la désignation d'un gérant de tutelle à une personne protégée dont le père, qui avait été désigné son administrateur légal, est décédé, après avoir désigné par testament sa nièce en qualité de tutrice de son fils, constate que la loi ne prévoit pas de tutelle testamentaire des majeurs et que le degré de parenté entre le majeur protégé et cette nièce ne permettait pas de confier à celle-ci les fonctions d'administrateur légal, viole les textes précités, en se déterminant par de tels motifs.

Thèmes
  • Majeur protégé
  • Tutelle
  • Administrateur légal
  • Désignation
  • Principe de la préférence donnée à la tutelle familiale
  • Gérant de tutelle
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu les articles , et du Code civil ;

Attendu que M. Luc X..., né le 2 juin 1947, a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 19 juin 1969, son père, Max X..., étant désigné comme administrateur légal ; que Max X... est décédé le 3 août 1989 après avoir désigné par testament sa nièce, Mme Michèle Y..., en qualité de tutrice de son fils ; que Mme Y... et plusieurs parents de M. Luc X... ont formé recours contre l'ordonnance du juge des tutelles nommant un gérant de tutelle en remplacement de Max X... ; que, pour confirmer la décision, le jugement attaqué a constaté que la loi ne prévoyait pas de tutelle testamentaire des majeurs et que le degré de parenté entre le majeur protégé et Mme Y... ne permettait pas de confier à celle-ci les fonctions d'administrateur légal ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors, d'une part, qu'il résulte des textes susvisés que la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois qu'il est possible, à la tutelle en gérance, et, d'autre part, que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le juge constate, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution complète d'une tutelle, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne

Textes appliqués

  • Code civil 495, 457, 499

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1992-03-17 , Bulletin 1992, I, n° 88, p. 59, et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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