RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er avril 1992, n° 90-13.402

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-01-30

En bref

Sommaire

Un syndicat de copropriétaires ne pouvant être tenu, son titre résultant d'un jugement avec exécution provisoire ayant disparu par l'annulation de l'assignation, qu'à la restitution selon les principes énoncés par l'article , alinéa 3, du Code civil, une cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les intérêts moratoires sont dus à compter de la date de la signification des conclusions valant sommation de payer.

Thèmes
  • Intérêts
  • Intérêt légal
  • Dette d'une somme d'argent
  • Point de départ
  • Infirmation d'une décision exécutoire
  • Restitution des sommes indûment perçues
  • Jour de la demande de restitution
  • Paiement de l'indu
  • Restitution
  • Paiement effectué en exécution d'un jugement
  • Jugement assorti de l'exécution provisoire
  • Arrêt infirmatif

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1990), que la société civile immobilière Richerand Marie-Louise (SCI) a, entre 1974 et 1976, fait édifier un groupe de bâtiments, pour le vendre, par lots, en l'état futur d'achèvement ; que la construction a été réalisée sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architectes Basile Bureau Ceccaldi, agence Aura 3, notamment par la Société nouvelle Igelec, pour le chauffage et la ventilation, assurée par la compagnie Les Assurances générales de France (AGF), et par M. d'X..., pour la plomberie, assuré par la Compagnie parisienne de garantie (CPG), devenue la Mutuelle parisienne de garantie ; que des désordres étant apparus après réception, intervenue le 7 mai 1976, le syndicat des copropriétaires a fait assigner, le 30 juin 1977, la SCI, puis, le 18 avril 1986, les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer aux architectes les sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement infirmé, avec intérêts à compter de la date de signification des conclusions valant sommation de payer, alors, selon le moyen, qu'en cas d'infirmation d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, les intérêts moratoires des sommes perçues au titre de l'exécution provisoire ne sont dus qu'à compter de la date de la signification de l'arrêt et non à compter de la date de la signification des conclusions demandant la restitution des sommes versées et le paiement des intérêts au taux légal ; que dès lors, en décidant que le syndicat des copropriétaires devait les intérêts au taux légal des sommes versées par la société Aura 3, au titre de l'exécution provisoire du jugement, à compter de la date de la signification des conclusions de cette société, qui aurait valu sommation de payer, et non à compter de la date de signification de l'arrêt ayant infirmé le jugement, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que le syndicat des copropriétaires ne pouvant être tenu, son titre ayant disparu, qu'à la restitution selon les principes énoncés par l'article , alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, de ce chef, en retenant que les intérêts étaient dus à compter du 27 octobre 1989, date de la signification des conclusions valant sommation de payer ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1153 al. 3

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1991-01-03 , Bulletin 1991, I, n° 1 (2), p. 1 et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1991-03-25 , Bulletin 1991, I, n° 103 (2), p. 67, et l'arrêt cité
  • Chambre civile 3, 1991-05-15 , Bulletin 1991, III, n° 143, p. 84 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.