Intérêts – Intérêt légal : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 9 mars 2022, n° 20-11.845N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans l'exercice de…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-26.449La majoration du taux de l'intérêt légal de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où une décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision, ne concerne, en application de…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-19.822Le taux de l'intérêt légal majoré n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée.
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 96-22.280En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal majoré de 5 points n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice peut être mise à exécution. Encourt, par suite,…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-20.827En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf dispositions contraires de la loi, ces intérêts courent à…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-15.254Les intérêts dus par un garant à son garanti sur les sommes que ce dernier a payé aux victimes ne courent qu'à compter de la sommation de payer faite par le garanti au garant, et cela alors même que la condamnation à…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 95-21.647L'arrêt qui casse une décision d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cette décision.
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-18.909La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 9 mars 2022, n° 20-11.845N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans l'exercice de…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-26.449La majoration du taux de l'intérêt légal de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où une décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision, ne concerne, en application de…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2003, n° 02-11.911
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 02-10.204
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-19.346
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 99-16.454
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-19.822Le taux de l'intérêt légal majoré n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée.
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-20.531
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 96-22.280En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal majoré de 5 points n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice peut être mise à exécution. Encourt, par suite,…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-20.827En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf dispositions contraires de la loi, ces intérêts courent à…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-15.254Les intérêts dus par un garant à son garanti sur les sommes que ce dernier a payé aux victimes ne courent qu'à compter de la sommation de payer faite par le garanti au garant, et cela alors même que la condamnation à…
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 97-16.359
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 97-11.936
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 95-14.614
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-11.996
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-14.501
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 95-21.647L'arrêt qui casse une décision d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cette décision.
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-12.234
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-18.909La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-12.851La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 94-17.855
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-11.422
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-16.069
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-13.628
- CassationCass. ass. plén., 3 mars 1995, n° 91-19.497La partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant…
- CassationCass. com., 17 mai 1994, n° 92-17.777
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1994, n° 92-17.824
- CassationCass. soc., 9 mai 1994, n° 92-17.321
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-13.681La partie qui détient en vertu d'un titre exécutoire quel qu'il soit, le montant de condamnations prononcées à son profit ne peut être tenue, son titre ayant disparu, au paiement des intérêts légaux de ces sommes qu'à…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 91-21.977
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-12.355
- Cass.Cass. soc., 28 avr. 1993, n° 90-40.115
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-15.051
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-16.792Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, la cour d'appel qui majore de 5 points le montant des intérêts…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-13.402Un syndicat de copropriétaires ne pouvant être tenu, son titre résultant d'un jugement avec exécution provisoire ayant disparu par l'annulation de l'assignation, qu'à la restitution selon les principes énoncés par…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-13.957La partie, qui détient en vertu d'un titre exécutoire, quel qu'il soit, le montant des condamnations prononcées à son profit, ne peut être tenue, son titre ayant disparu, au paiement des intérêts légaux de ces sommes…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 91-44.415
- CassationCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-41.700
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-10.897
- RejetCass. soc., 21 nov. 1991, n° 89-17.128
- RejetCass. soc., 21 mai 1991, n° 88-41.061
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-18.851Le point de départ des intérêts au taux légal d'une somme détenue en vertu d'un titre exécutoire disparu ne peut être, conformément aux dispositions de l'article 1153 du Code civil, que la date de la mise en demeure…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1991, n° 88-41.806
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 89-11.896Une personne ayant été condamnée par la chambre correctionnelle d'une cour d'appel, statuant sur l'action civile, à verser une indemnité à la victime, c'est à bon droit que pour la débouter de son opposition à un…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-18.700La majoration du taux de l'intérêt légal s'applique à la condamnation assortie de l'exécution provisoire prononcée par le Tribunal, dans la mesure où elle est confirmée par la cour d'appel. Viole l'article 3 de la loi…
- CassationCass. com., 13 mars 1990, n° 88-11.830
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 87-19.605Viole l'article 1155 du Code civil l'arrêt qui, pour refuser d'allouer les intérêts légaux sur le loyer révisé au fur et à mesure des échéances, retient qu'il n'y a pas eu de mise en demeure de payer l'une ou l'autre…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-12.347Le locataire qui avait détenu, en vertu d'un titre exécutoire, le montant d'une condamnation au versement d'un trop perçu de loyers, ne peut être tenu, son titre ayant disparu, au paiement sur ce montant des intérêts au…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 86-17.118
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-14.889
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-10.036
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-18.005
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-16.612
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1983, n° 81-14.671La circonstance que les sommes restant dues en fonction d'un contrat d'entreprise ont été réduites par le juge ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1153 du Code civil en vertu duquel le débiteur doit…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1983, n° 80-40.981Les commissions ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis et les commissions de retour sur échantillonnages constituent des créances que le juge ne fait que constater et sur lesquelles les intérêts légaux courent…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1970, n° 69-13.145AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL LES INTERETS SONT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ET LA MODIFICATION DU TAUX LEGAL N'A LIEU QU'A COMPTER DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE. MAIS SEULE ENTRAINE…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1970, n° 69-11.277Les intérêts sont dûs à compter du jour de la sommation de payer et la modification du taux légal n'a lieu qu'à compter de l'assignation en justice. L'assignation qui entraine augmentation du taux des intérêts est…