CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er avril 1992, n° 92-81.033

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre d'accusation), 1992-01-16

En bref

Sommaire

La chambre d'accusation qui infirme l'ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction et rend ses effets au mandat de dépôt initialement décerné, ne peut, sans se réserver le contentieux de la détention, ordonner en outre la prolongation de cette dernière (1).

Thèmes
  • Chambre d'accusation
  • Pouvoirs
  • Détention provisoire
  • Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté
  • Prolongation de la détention
  • Réserve du contentieux de la détention provisoire
  • Nécessité
  • Décision de prolongation
  • Compétence
  • Cas

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • William X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 16 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en liberté sous contrôle judiciaire.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale

Vu ledit article, ensemble l'article 207 dudit Code ;

Attendu que la chambre d'accusation, qui infirme l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction et rend ses effets au mandat de dépôt initialement décerné, ne peut, sans se réserver le contentieux de la détention, ordonner la prolongation de cette dernière ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick Y..., inculpé de viol aggravé, a été placé sous mandat de dépôt criminel le 14 décembre 1990 ; qu'il a été mis en liberté par le juge d'instruction le 5 décembre 1991 ; que sur appel du ministère public, la chambre d'accusation a, par arrêt du 16 janvier 1992, infirmé l'ordonnance déférée, dit que sa décision rendait son plein effet au titre de détention initial et décidé qu'à l'expiration du délai de 1 an de validité du mandat de dépôt originaire, la détention de Y... serait prolongée d'une nouvelle durée de 1 an ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans se réserver expressément le contentieux de la détention provisoire, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 16 janvier 1992,

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 145-2, 207

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1987-06-02 , Bulletin criminel 1987, n° 230, p. 633 (cassation sans renvoi)
  • arrêt n°1), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.