Lois et règlements – Loi : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-80.641La précision, apportée par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 à l'article 132-80 du code pénal, selon laquelle la circonstance aggravante résultant de la situation de concubinage entre le prévenu et la victime est…
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-10.841Le dispositif de la rupture conventionnelle du contrat de travail n'était pas applicable aux salariés du particulier employeur avant le 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-14.698L'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, applicable à la date de la décision litigieuse, n'étend ses effets qu'aux décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-25.905Selon l'article 41, I, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, les articles 4 et 24 de la même loi s'appliquent, en Nouvelle-Calédonie, aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics. La Caisse…
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-23.331Il résulte des dispositions de l'article L. 2631-1 du code du travail et des articles 73 et suivants de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés…
- RejetCass. soc., 8 juin 2011, n° 09-67.051Une loi n'est interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse. Tel n'est pas le cas de l'article 3 de…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 04-17.491L'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 s'est borné à interpréter l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 que sa rédaction avait rendu susceptible de controverses. Dès lors, est inopérant le…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 04-14.268L'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale s'est borné à interpréter l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-80.641La précision, apportée par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 à l'article 132-80 du code pénal, selon laquelle la circonstance aggravante résultant de la situation de concubinage entre le prévenu et la victime est…
- CassationCass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-10.841Le dispositif de la rupture conventionnelle du contrat de travail n'était pas applicable aux salariés du particulier employeur avant le 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-14.698L'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, applicable à la date de la décision litigieuse, n'étend ses effets qu'aux décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-25.905Selon l'article 41, I, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, les articles 4 et 24 de la même loi s'appliquent, en Nouvelle-Calédonie, aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics. La Caisse…
- RejetCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-23.331Il résulte des dispositions de l'article L. 2631-1 du code du travail et des articles 73 et suivants de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés…
- RejetCass. soc., 8 juin 2011, n° 09-67.051Une loi n'est interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse. Tel n'est pas le cas de l'article 3 de…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 04-17.491L'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 s'est borné à interpréter l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 que sa rédaction avait rendu susceptible de controverses. Dès lors, est inopérant le…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 04-14.268L'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale s'est borné à interpréter l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la…
- RejetCass. soc., 20 oct. 2004, n° 03-41.593Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ne sont applicables que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée au sens de l'article 500 du nouveau Code de procédure…
- AnnulationCass. soc., 20 oct. 2004, n° 03-41.740La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, publiée le 18 janvier, est applicable à une instance introduite après le 18 septembre 2002 et clôturée par une décision non encore rendue à la date de son entrée en vigueur. Doit…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-14.259Les juridictions judiciaires n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application d'un texte législatif pour non-conformité à la Constitution.
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-43.416
- CassationCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-40.911Obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général, l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la Santé et de la…
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 00-15.982
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-17.982
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-17.902L'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 qui complète le troisième alinéa de l'article L. 145-38 du Code de commerce par les mots " par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 et " revêt un…
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 97-20.193
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-19.708
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 98-14.392Il résulte de l'article 112-2.3° du Code pénal que, sauf disposition contraire, l'abrogation d'une loi instituant une peine met obstacle à son exécution. En conséquence, en l'état de l'abrogation par l'article 372 de la…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-21.895
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1995, n° 93-19.353Il n'appartient pas à la Cour de Cassation de contrôler l'application de la loi étrangère.
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 93-13.429Aux termes de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la publication des lois et décrets, ceux-ci sont obligatoires à Paris un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-14.415Les juges du fond appliquent et interprètent souverainement la loi étrangère laquelle, malgré l'absence de contrôle par la Cour de Cassation, est une règle de droit qui ne relève pas des prescriptions de l'article 7 du…
- CassationCass. com., 7 avr. 1992, n° 89-20.418Les dispositions des articles 767, 1094 et 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil étant indissociables, l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, qui n'a pas un caractère interprétatif dès lors qu'il tend à…
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-15.462La Cour de Cassation n'a pas à procéder au contrôle d'une décision prononcée au regard des prescriptions de fond d'une loi étrangère applicable en la cause.
- RejetCass. com., 2 oct. 1990, n° 88-19.261
- CassationCass. crim., 26 avr. 1990, n° 88-84.586Si elle n'est pas conforme aux règles internes impératives relatives à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation, la loi fédérale suisse selon laquelle le juge tient compte de la faute de la victime,…
- CassationCass. crim., 12 juin 1989, n° 88-83.448Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 12 juin 1989, n° 88-87.389Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 juin 1989, n° 87-85.197Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1986, n° 84-17.090) Les Tribunaux doivent appliquer la loi sans pouvoir en écarter certaines dispositions en raison de leur prétendue contrariété à des principes de caractère constitutionnel et en particulier aux dispositions de la…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1983, n° 82-13.193La disposition de l'article 809-1 alinéa 2 du code rural (devenu L 411-1 alinéa 2) résultant de la loi du 4 juillet 1980 n'est pas interprétative et ne s'applique pas aux cessions de fruits révoqués antérieurement à sa…