CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 1992, n° 91-86.396

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre correctionnelle), 1991-10-31

En bref

Sommaire

Ne peuvent faire partie de la chambre correctionnelle d'une cour d'appel les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la chambre d'accusation dans lequel a été examinée la valeur des charges pouvant justifier le renvoi devant le tribunal correctionnel (1).

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Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Hubert,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1991, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

Vu lesdits articles ;

Attendu que ne peuvent faire partie de la chambre des appels correctionnels les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la chambre d'accusation dans lequel a été examinée la valeur des charges pouvant justifier le renvoi devant le tribunal correctionnel ;

Attendu, d'une part, qu'il appert des pièces de procédure que M. Gayat de Wecker figurait, comme conseiller, parmi les membres de la chambre d'accusation qui, par arrêt du 7 juillet 1990, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant qu'il n'y avait lieu à suivre contre Hubert X..., inculpé de violation du secret professionnel, et a renvoyé le prévenu, de ce chef, devant le tribunal correctionnel ;

Qu'il résulte, d'autre part, de l'arrêt attaqué que le même conseiller a fait partie de la chambre des appels correctionnels qui a statué sur les appels interjetés du jugement de condamnation rendu sur la poursuite ainsi exercée contre X... ;

Mais attendu qu'il ressort de ces constatations que la composition de la cour d'appel qui a prononcé l'arrêt attaqué n'était pas régulière au regard du principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 31 octobre 1991,

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 49, 591

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1986-03-11 , Bulletin criminel 1986, n° 100, p. 260 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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