En bref
- Sommaire
L'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicable à une décision d'appel qui déclare dans son dispositif la juridiction commerciale compétente, évoque et renvoie l'affaire devant le conseiller de la mise en état, et par suite, ne met pas fin à l'instance, cette décision n'est pas susceptible de pourvoi immédiat.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
- Décision statuant sur un incident de procédure
- Décision ne mettant pas fin à l'instance
- Décision sur la compétence
- Décision évoquant le fond
- Décision invitant les parties à constituer avoué
- Décision statuant sur une exception de procédure
- Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
- Compétence
- Pourvoi
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur la recevabilité du pourvoi
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que M. X... s'est pourvu contre un arrêt, rendu sur contredit, de la cour d'appel de Chambéry qui, par la même décision, a déclaré la juridiction commerciale compétente pour connaître de la demande de M. X..., a évoqué le fond, a fixé la date avant laquelle les parties devront constituer avoué et a renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état ;
Attendu que les dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 87 al. 2, 606, 607, 608
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1991-02-26 , Bulletin 1991, IV, n° 84, p. 57 (irrecevabilité), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.