CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 1992, n° 90-18.689

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1990-06-22

En bref

Sommaire

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Encourt par suite la cassation l'arrêt, qui rejette le pourvoi immédiat formé par une association contre une ordonnance d'un juge d'instance rendue à l'occasion d'une procédure d'exécution forcée diligentée contre elle, en retenant les moyens développés par les créanciers dans un mémoire ne contenant aucune mention de sa notification à la partie adverse, sans vérifier, alors que la cour d'appel se prononçait sans débat et qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le mémoire avait été signifié à l'association, que celle-ci en avait eu connaissance.

Thèmes
  • Alsace
  • Lorraine
  • Procédure civile
  • Code de procédure civile
  • Exécution forcée
  • Pourvoi immédiat
  • Mémoire produit par le créancier
  • Absence de notification au débiteur ayant formé le pourvoi
  • Portée
  • Rejet
  • Rejet fondé sur un mémoire non communiqué à la partie adverse

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile, 7 et 43 de l'annexe de ce Code, relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que pour rejeter le pourvoi immédiat formé par l'association Les Amis du Minyan Y... (l'association) contre une ordonnance du juge d'un tribunal d'instance, rendue à l'occasion d'une procédure d'exécution forcée diligentée contre elle par les consorts X..., la cour d'appel retient les moyens développés par ceux-ci dans un mémoire ne comportant aucune mention de sa notification à la partie adverse ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, alors qu'elle se prononçait sans débat et qu'il ne résulte pas de l'arrêt que ce mémoire avait été notifié à l'association, que celle-ci en avait eu connaissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 16, 7 et 43 annexe

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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