RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 1992, n° 90-20.854

En bref

Sommaire

Les formalités prescrites par l'article du Code de procédure civile pour la rédaction du commandement, parmi lesquelles figure l'existence d'un pouvoir spécial de saisir à moins que le commandement ne contienne, sur l'original et la copie, le bon pour pouvoir signé du poursuivant, ne sont, aux termes de l'article 715 du même Code, sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Commandement
  • Nullité
  • Formalités de l'article 673 du code de procédure civile
  • Inobservation
  • Préjudice
  • Nécessité
  • Notification
  • Pouvoir spécial
  • Absence

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que Mme Y... fait grief au premier jugement attaqué (tribunal de grande instance de Dax, 9 juillet 1987) de l'avoir déboutée de sa demande de nullité d'un commandement de saisie immobilière qui lui a été signifié à la requête des consorts X..., alors que, d'une part, les dispositions relatives aux formalités de la saisie immobilière ne seraient pas nécessairement soumises à l'exigence d'un grief et que le Tribunal aurait ainsi violé l'article du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le grief ne saurait être assimilé à un préjudice, que la violation de règles de forme appellerait obligatoirement la nullité du commandement, et que le jugement ne serait ainsi pas justifié au regard des articles précité, et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les formalités prescrites par l'article du Code de procédure civile pour la rédaction du commandement, parmi lesquelles figure l'exigence d'un pouvoir spécial de saisir à moins que le commandement ne contienne, sur l'original et la copie, le bon pour pouvoir signé du poursuivant, ne sont, aux termes de l'article 715 du même Code, sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause ;

Que, dès lors, le Tribunal ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé que l'absence de certaines copies des pouvoirs sur la copie du commandement remise à Mme X... ne lui avait causé aucun préjudice, le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 673, 715

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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