RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 1992, n° 90-11.539

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1989-06-21

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève A..., veuve B..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ... (6e) (Rhône),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que Mme B..., qui n'a exercé aucune activité professionnelle, ni perçu d'indemnités de chômage à compter du 9 janvier 1983, a bénéficié des prestations en espèces de l'assurance maladie du 22 septembre 1983 au 21 septembre 1986 ; que le 11 décembre suivant, elle a déposé une demande de pension d'invalidité fondée sur les dispositions de l'article , devenu du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 1986 ; que cette demande a été rejetée par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juin 1989) de l'avoir déboutée de son recours alors que, selon le moyen, la loi du 17 janvier 1986 ayant introduit l'assurance invalidité dans les dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale, les assurés peuvent bénéficier des prestations d'invalidité sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'ouverture des droits spécifiques à cette prestation ; que cette loi s'applique à toutes les situations juridiques pour lesquelles elle a été édictée, y compris celles qui sont antérieures à sa promulgation ; que dès lors, en prétendant que le droit à pension ne pourrait être examiné que dans la mesure où la date d'interruption du travail aurait été postérieure au 19 janvier 1986, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas et en a donc violé tant la lettre que l'esprit ;

Mais attendu que selon l'article du Code de la sécurité sociale (ancien), alors en vigueur, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant-droit, du régime général, bénéficient du maintien de leur droit aux prestations d'assurance maladie, maternité et décès pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies ; qu'ayant constaté que dès le 9 janvier 1983, Mme B... ne réunissait plus ces conditions, la cour d'appel a exactement décidé que la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ne pouvait rétroactivement conférer à l'intéressée un droit à l'assurance invalidité pour une période de maintien de droits qui était légalement venue à expiration le 9 janvier 1984, soit avant la promulgation de ladite loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 86-76 1986-01-17

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.