RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 1992, n° 90-16.071

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1989-10-12

En bref

Sommaire

L'action en nullité d'une vente consentie au mépris d'une clause d'inaliénabilité stipulée, dans une donation-partage, pour garantir le paiement d'une rente viagère au donateur par l'attributaire du bien vendu, ne peut survivre à l'extinction de l'obligation à caractère viager.

Il s'ensuit qu'aucun des héritiers du donateur ne peut poursuivre l'action en nullité engagée de son vivant par ce donateur.

Thèmes
  • Donation
  • Partage
  • Clause d'inaliénabilité
  • Clause garantissant le paiement d'une rente viagère au donateur
  • Aliénation
  • Action en nullité du donateur
  • Décès
  • Poursuite par les héritiers (non)
  • Vente
  • Nullité
  • Action en nullité
  • Décès en cours d'instance

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, par acte du 14 mars 1972, Léa Z..., veuve A..., a consenti à ses deux enfants, X... et Michel A..., une donation-partage assortie de l'obligation pour les bénéficiaires de lui servir une rente viagère, étant stipulé que, pour garantir l'exécution de cette charge, la crédirentière interdisait aux débirentiers, à peine de nullité ou de révocation, de vendre, aliéner ou hypothéquer, sa vie durant, les immeubles compris dans la donation ; que, le 27 octobre 1981, M. Jean-Pierre A... a vendu à M. Y... des parcelles en provenance du lot dont il était attributaire, sans que sa mère soit intervenue pour consentir à la cession et renoncer à se prévaloir de la clause d'inaliénabilité que comportait sa donation ; que, sur la demande de Léa Z..., un jugement du 7 janvier 1987 a prononcé la nullité de cette vente ; qu'à la suite du décès de la demanderesse, intervenu au cours de la procédure d'appel, reprise en leur qualité d'héritiers intervenants par MM. X... et Michel A..., l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 12 octobre 1989) a constaté l'extinction de l'instance en nullité de la vente litigieuse en raison de ce que la clause d'inaliénabilité avait été prévue dans l'intérêt personnel de la donatrice ;

Attendu que les consorts A... font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré intransmissible à ses héritiers l'action en nullité de vente dont Léa Z..., veuve A..., avait pris l'initiative, avant son décès, alors, selon le moyen, d'une part, que toute action née d'un droit personnel se transmet aux héritiers du défunt lorsque celui-ci l'a introduite de son vivant ; et alors, d'autre part, que celui qui invoque la nullité d'une convention fondée sur une cause illicite ne peut se voir opposer sa propre fraude, de sorte qu'en déclarant M. Jean-Pierre A... irrecevable à reprendre l'instance engagée par sa mère, aux fins de nullité de la vente litigieuse, au motif qu'il était lui-même l'auteur de cette cession frauduleuse, la cour d'appel a violé les articles du Code civil et et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que la clause d'inaliénabilité litigieuse avait été stipulée pour garantir le paiement de la rente viagère que les consorts A... étaient tenus de servir à leur mère, et qui constituait un droit intransmissible aux héritiers de cette dernière, la cour d'appel a exactement retenu que la stipulation d'inaliénabilité, garantie d'exécution de l'obligation à caractère viager des débirentiers, avait le même " terme extinctif ", que celle-ci ; qu'elle en a justement déduit que l'action en nullité de la vente n'avait pu survivre à l'extinction des droits qui lui servaient de support juridique, de sorte qu'elle se trouvait elle-même éteinte, et ne pouvait donc être poursuivie par aucun des héritiers de la défunte ; qu'ainsi, l'arrêt est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.