RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 avril 1992, n° 88-13.973

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1988-03-01

En bref

Sommaire

La dénaturation prétendue de l'un des originaux d'un acte d'huissier de justice ne peut être établie par l'examen des mentions de l'autre original.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

.

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 1er mars 1988), rendu sur renvoi après cassation, que par acte du 17 juillet 1970, les époux X..., ont donné en location-gérance à la Société d'extraction des sous-produits vinicoles (société Sesprovin) un fonds de commerce de distillerie exploité à Bagnols-sur-Cèze ; qu'à la suite d'une circulaire ministérielle du 8 août 1974, les sociétés Sesprovin et Distillerie du Mont-Cotton ont signé avec la ville de Bagnols-sur-Cèze une convention en date du 1er décembre 1975, en vue de la construction d'une station d'épuration ; que, par acte du 13 octobre 1976, M. Jacques X... et la société Sesprovin ont résilié le contrat de location-gérance tandis que, par un autre acte du même jour, M. X... a cédé à la société Distillerie du Mont-Cotton les éléments incorporels de son fonds de commerce ; que la société Sesprovin, soutenant que les frais qu'elle avait dû exposer au titre de la lutte antipollution ne constituaient pas des dépenses normales de la location-gérance, en a demandé le remboursement à M. X... ; que les premiers juges ayant accueilli cette demande, M. X... a relevé appel, le 22 juillet 1980, du jugement signifié le 23 avril 1980 ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

Attendu que la société Sesprovin fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte du second original de l'acte de signification du 23 avril 1980, par nature identique au premier original, que l'huissier a bien porté mention de l'envoi de la lettre simple prévu par l'article du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel, qui a dénaturé cet acte, a violé l'article du Code civil et, par fausse application, l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'huissier ayant l'obligation d'établir les actes en double original, l'arrêt attaqué ne pouvait tenir la formalité de l'envoi de la lettre comme non accomplie, en s'en tenant à l'examen d'un seul original ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 11 février 1958 et l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'acte d'appel étant intervenu le 22 juillet 1980, soit près de 2 mois après qu'à son retour en France l'appelant ait été en mesure de prendre connaissance de la signification, la cour d'appel ne pouvait juger que le vice de forme (à le supposer établi) avait causé un grief à l'appelant ; d'où il suit qu'elle a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que la dénaturation prétendue de l'un des originaux d'un acte d'huissier de justice ne peut être établie par l'examen des mentions de l'autre original ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le jugement avait été signifié non à la personne de M. X... mais à celle de sa fille et que l'original de l'acte de signification versé aux débats ne portait pas mention de la lettre prévue, en pareil cas, par l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel en a justement déduit que cet acte était irrégulier ;

Attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a considéré que le vice de forme affectant l'acte de signification du jugement faisait grief à M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 658

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1975-12-10 , Bulletin 1975, II, n° 330 (1), p. 265 (reje)
  • Chambre civile 1, 1991-07-02 , Bulletin 1991, I, n° 229, p. 150 (cassation partiellet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.