RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 1992, n° 89-41.002

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Dax, 1988-12-19

En bref

Sommaire

Dès lors qu'à l'entrée en vigueur de l'article 9 nouveau de l'avenant mensuel de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne prévoyant que " le complément de rémunération mensuelle brute dû au salarié pourra prendre la forme d'un acompte sur une prime de caractère semestriel ", l'employeur n'avait pas donné au paiement du complément de rémunération mensuelle la forme d'un acompte sur cette prime de caractère semestriel, la cour d'appel a constaté l'existence d'un usage de verser une prime semestrielle.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Métallurgie
  • Conventions régionales
  • Région parisienne
  • Salaire
  • Salaire minimum
  • Eléments
  • Primes
  • Acompte sur une prime de caractère semestriel
  • Constatation
  • Complément de rémunération mensuelle
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 3 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu que la Société de télécommunication fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dax, 19 décembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son salarié M. X..., des dommages-intérêts pour non respect de l'usage de l'entreprise en matière de primes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole les stipulations de l'article 9 nouveau de l'avenant mensuel de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne prévoyant que " le complément de rémunération mensuelle brute dû au salarié, pourra prendre la forme d'un acompte sur une prime... de caractère... semestriel " le jugement attaqué qui interdit à l'employeur de les invoquer parce que ce texte n'aurait pas institué " une obligation " ; alors, d'autre part, que le nouvel article 9 de l'avenant mensuel de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne admettant qu'un acompte sur une prime trimestrielle, semestrielle ou annuelle peut être pris en compte pour vérifier si est atteint le taux effectif garanti, (salaire minimum conventionnel), ce qui a alors pour effet de permettre au salarié concerné de percevoir par avance une partie de sa prime, fait une fausse application de cet article et de l'article 19 de la convention collective qui stipule que " les avantages prévus à la présente convention collective ne pourront être la cause d'une réduction des avantages acquis antérieurement existant dans les établissements... les dispositions de la présente convention s'imposent... sauf si les clauses des contrats sont plus favorables aux travailleurs que celles de la convention ", le jugement attaqué qui considère que l'application de la clause susrappelée de l'article 9 de l'avenant mensuel méconnaîtrait ledit article 19 ; alors, en outre, que viole le nouvel article 9 de l'avenant mensuel de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne admettant qu'un acompte sur des primes semestrielles peut être pris en compte pour vérifier si le taux effectif garanti, (salaire minimum conventionnel), est atteint, le jugement attaqué, qui considère que l'application de ce texte à M. X..., en l'espèce, remettrait en compte le montant des deux primes semestrielles de l'intéressé, et alors, enfin, que l'avenant du 6 janvier 1984 ayant modifié l'article 9 de l'avenant mensuel de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne a prévu, en contrepartie de l'intégration de toutes les primes dans l'assiette de comparaison du salaire minimum conventionnel, une majoration de 6 % de ce salaire minimum en trois étapes et non du salaire réel perçu par les salariés, soit 2 % au 1er juillet 1984, 2% au 1er juillet 1985 et 2 % au 1er juillet 1986, de sorte que viole ce texte le jugement attaqué qui déclare constater, " après examen des feuilles de paie du demandeur ", c'est-à-dire du salaire réel perçu par M. X..., que la société n'avait pas appliqué les trois augmentations prévues aux 1er juillet 1984, 1er juillet 1985 et 1er juillet 1986 ; que, de surcroît, M. X... n'ayant nullement allégué dans ses écritures que la société SAT n'aurait pas respecté cette augmentation de 6 % résultant de l'avenant du 6 janvier 1984 ayant modifié l'article 9 de l'avenant mensuel de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, méconnaît les

termes du litige, en violation des articles et du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui fonde d'office sa solution sur un tel motif ;

Mais attendu que dès lors qu'à l'entrée en vigueur de l'avenant ci-dessus visé, l'employeur n'avait pas donné au paiement du complément de rémunération mensuelle la forme d'un acompte sur cette prime de caractère semestriel, la cour d'appel a constaté l'existence d'un usage de verser une prime semestrielle ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Convention collective de la métallurgie de la région parisienne avenant mensuel 1984-01-06 art. 9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.