CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 mai 1992, n° 89-17.908

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1989-02-23

En bref

Sommaire

L'entrepreneur principal ayant été mis en liquidation des biens, le sous-traitant est tenu pour exercer l'action directe, prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, contre le maître de l'ouvrage, d'adresser à celui-ci une copie de sa production au passif de l'entrepreneur principal, cette production tenant lieu, en l'espèce, de mise en demeure.

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Sous
  • Traitant
  • Action en paiement
  • Action directe contre le maître de l'ouvrage
  • Conditions
  • Mise en demeure préalable de payer de l'entrepreneur principal
  • Production au passif de cet entrepreneur
  • Valeur de mise en demeure
  • Rapports avec l'entrepreneur principal
  • Règlement judiciaire ou liquidation des biens de l'entrepreneur principal
  • Traitant ayant produit sa créance au passif

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu les articles 12 et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Couvoir du Val-de-Loire (la société Couvoir) a mis en élevage dans l'exploitation agricole de M. Y... des volailles appartenant à la Coopérative agricole La Noëlle X... (la CANA) ; que, le 2 novembre 1983, la société Couvoir a été mise en liquidation des biens sans avoir payé à M. Y... une partie des rémunérations qu'elle lui devait ; que M. Y... a alors exercé contre la CANA l'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975 ; que la CANA lui a opposé l'absence de mise en demeure de la société Couvoir, entrepreneur principal, et l'absence d'envoi au maître de l'ouvrage de la copie d'une telle mise en demeure ;

Attendu que, pour accueillir la demande de M. Y..., l'arrêt retient que celui-ci a produit au passif de la société Couvoir et a donc accompli la seule formalité restant possible dans le cas où le débiteur fait l'objet d'une procédure de liquidation des biens ; que, par courrier du 6 décembre 1983, réitéré par lettre recommandée du 19 décembre 1983, M. Y... a demandé à la CANA de lui régler les sommes non acquittées par la société Couvoir ; que l'absence de référence, dans ces courriers, à la loi du 31 décembre 1975 ne peut faire obstacle à l'application de ce texte, lesdites lettres permettant de déterminer les sommes dues par le maître de l'ouvrage au sous-traitant conformément à l'article 13, alinéa 2, de la loi ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Y..., sous-traitant, était tenu, pour exercer l'action directe contre la CANA, maître de l'ouvrage, d'adresser à celle-ci une copie de sa production au passif, tenant lieu, en l'espèce, de mise en demeure de l'entrepreneur principal, et que les lettres retenues par l'arrêt, au surplus dépourvues de toute référence à la loi du 31 décembre 1975, ne pouvaient suppléer à l'absence d'envoi de cette copie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers

Textes appliqués

  • Loi 75-1334 1975-12-31 art. 12, art. 13 al. 2

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1990-07-03 , Bulletin 1990, IV, n° 199, p. 138 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.